Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le contenu de la procédure déclarative pour la redevance audiovisuelle. Les professionnels électriciens et électroniciens s'inquiètent des nouveaux éléments qu'ils doivent recueillir lors de la déclaration souscrite par leurs clients à l'occasion de l'achat d'un récepteur imposable, tel que le prévoit l'article 37 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. En effet, comme cela vient de leur être notifié par les centres de redevance, en plus du nom et de l'adresse, ils sont tenus, sous peine d'une amende de 10 000 euros, de recueillir aussi la date et le lieu de naissance de chaque acheteur, conformément à sa pièce d'identité. Outre que cela crée des difficultés en ce qui concerne la vente par correspondance, les professionnels ne sont pas des agents assermentés susceptibles d'exiger la présentation d'une pièce d'identité. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de rendre applicable cette procédure déclarative pour les commerçants et artisans concernés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/06/2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 EUR dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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