Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 11/03/2004
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets du projet de loi concernant la décentralisation de la formation professionnelle qui suscitent l'inquiétude des salariés de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement souhaite transférer des compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la politique et des outils de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Il faut rappeler que l'AFPA est un outil formidable. Elle intervient sur l'ensemble des questions d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de validation des acquis professionnels et de conseil en matière de ressources humaines. Elle met à la disposition de ses clients, des demandeurs d'emplois et de ses bénéficiaires un réseau unique de compétences. Avec ce texte l'AFPA, pilier incontournable du service public de l'emploi, risque de ne plus être en mesure de remplir ses fonctions. Avec la régionalisation, c'est l'ensemble de son mode de fonctionnement qui va être remis en cause. De plus, aucune garantie n'est aujourd'hui donnée concernant la dotation financière. Les salariés de l'AFPA s'inquiètent donc à juste titre des restructurations en cours, notamment des modifications des postes et des conséquences concrètes de la régionalisation sur les sites de formation. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le devenir de l'AFPA, l'avenir de ses salariés, au final sur l'engagement financier de l'Etat.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 01/07/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le projet de transfert aux régions des crédits finançant les actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement a décidé de parachever le transfert de compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture des assises des libertés locales à Rouen le 28 février 2003, l'emploi restera de la compétence de l'Etat mais, localement, avec ses outils de formation, les régions doivent s'investir aux côtés des services de l'Etat. Pour la mise en oeuvre de cette politique, l'ensemble des outils de la formation professionnelle sera transféré aux régions qui deviendront les donneurs d'ordre de l'AFPA. Aussi les crédits de l'Etat qui aujourd'hui financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires), menées par les centres de formation relevant de l'AFPA, seront transférés aux conseils régionaux. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales qui a été voté par le Sénat le 30 octobre dernier prévoit dans son article 8 le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'Etat, de stages de l'AFPA. L'Assemblée nationale a adopté, le 26 février dernier, cet article. Le transfert aux conseils régionaux des crédits finançant ces compétences n'affectera en tant que tel ni le statut d'association nationale de l'AFPA ni la convention collective applicable à son personnel. Il pourra s'effectuer, région par région, à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard avant la fin de l'année 2008. La subvention nationale versée par l'Etat à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, l'offre de certification, l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que les actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, des militaires, des résidents d'outre-mer ou des travailleurs handicapés. Une part importante du financement de l'AFPA continuera donc à être prise en charge par l'Etat au titre de ces actions. Par ailleurs le contrat de progrès 2004-2008 liant l'Etat à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, les évolutions nécessaires de l'AFPA et l'accompagnement de l'Etat. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de la convention tripartite Etat/région/AFPA, visée par l'article 8 du projet de loi susmentionné et prise en application de ce contrat de progrès. Elle précisera pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts ainsi que les évolutions demandées par le conseil régional s'agissant du schéma régional des formations de l'AFPA.
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