Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'injustice liée à la non-indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie. A la suite de la décision rendue publique par le Premier ministre et de l'intervention du secrétaire d'Etat à l'Assemblée nationale pour demander leur indemnisation, il lui demande dans quels délais il compte concrétiser cet engagement et si le bénéfice de l'indemnisation des nouveaux bénéficiaires pourra avoir lieu avec effet du 13 juillet 2000, par extension du droit de la même date instituant le dispositif de réparation pour les autres orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/05/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire. Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite un examen attentif par les services administratifs puis une saisine pour avis du Conseil d'Etat, situent son aboutissement à l'échéance de premier semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.
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