Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impunité des crimes commis contre l'humanité perpétrés par des miliciens indonésiens avec la complicité plus ou moins active des forces de sécurité indonésiennes lors de la campagne du référendum organisé en 1999 par les Nations unies sur l'indépendance du Timor-Leste, anciennement Timor-Oriental. Plus de quatre ans après, les victimes de ces crimes attendent encore d'obtenir justice, alors que la justice indonésienne s'était engagée à les punir. Il lui demande en conséquence les mesures diplomatiques qui pourraient être engagées auprès des autorités de ce pays.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/04/2004
La France attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux de la personne en Indonésie comme partout dans le monde. Dans ce cadre, elle est très attachée à ce que la justice soit rendue, en accord avec les standards internationaux. Or, malgré certains progrès depuis la fin de la présidence de M. Suharto en 1998, la situation indonésienne en matière de justice reste loin d'être satisfaisante. La France a ainsi marqué à plusieurs reprises son inquiétude après les verdicts rendus par les tribunaux indonésiens chargés de juger les coupables des exactions commises au Timor oriental en 1999. Ces préoccupations sont partagées par l'Union européenne, qui a publié deux déclarations, le 21 août 2002 et le 5 août 2003, condamnant avec force les verdicts complaisants rendus par les tribunaux indonésiens à propos des responsables des violations des droits de l'homme au Timor oriental. En outre, les autorités françaises ne manquent pas de rappeler les préoccupations de la communauté internationale, tant sur la situation générale des libertés et des droits de l'homme en Indonésie que sur le cas des verdicts rendus par les tribunaux ad hoc pour le Timor oriental, à l'occasion des échanges de haut niveau qu'elles ont régulièrement avec l'Indonésie. En effet, la réconciliation nationale entre l'Indonésie et le Timor oriental est tributaire du règlement juridique du passé qui s'assimile à un devoir de mémoire. C'est pourquoi la France, avec l'Union européenne, appelle les autorités indonésiennes à s'assurer que les procédures d'appel des procès en question se feront selon les standards internationaux en respectant le principe de transparence. Au-delà, la France poursuivra son action en faveur des droits de l'homme en Indonésie, aussi bien de manière bilatérale que dans le cadre européen, tant que cela restera nécessaire.
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