Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la décision de refuser la création d'un commissariat de plein exercice pour la ville des Pennes-Mirabeau et la zone commerciale de plan de campagne dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision remet en cause le travail accompli en commun par la ville et la zone commerciale de Plan de Campagne et la préfecture de police, et va à l'encontre d'un courrier du préfet de police en date du 12 novembre annonçant son intention de créer ce commissariat. Les raisons invoquées seraient les bons chiffres de sécurité enregistrés au cours des derniers mois ainsi qu'une remise en cause de la mutualisation des moyens entre le commissariat de secteur des Pennes et le commissariat principal de Vitrolles. Or, les dernières statistiques qui ont été transmises traduisent une nette reprise de la délinquance et par ailleurs les Pennois et les commerçants de la zone de Plan de Campagne ne constatent aucune amélioration sur le plan de la sécurité. Il souhaite sensibiliser le Gouvernement à ce problème et lui demande de traduire ses paroles par des actes d'affectation de moyens significatifs pour répondre aux besoins des habitants de cette région.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur l'intérêt que présenterait la création d'un commissariat de plein exercice pour la ville des Pennes-Mirabeau et la zone commerciale de Plan de Campagne. Cette mesure correspondrait à la création d'une nouvelle circonscription de sécurité publique par scission de celle de Vitrolles, dont dépend actuellement la commune des Pennes-Mirabeau qui est dotée elle-même d'un commissariat de secteur depuis l'affectation, en septembre 2003, d'un renfort de 15 fonctionnaires de police. Si la zone commerciale de Plan de Campagne a subi au cours des quatre derniers mois de l'année 2003, une sensible progression de la délinquance de voie publique, cette progression n'a pas remis en cause l'évolution inverse obtenue depuis le début de la même année à l'échelle de la commune des Pennes-Mirabeau qui enregistre, sur l'ensemble de 2003, une baisse de délinquance de voie publique de près de 16 %. Cette tendance a sans aucun doute été favorisée par le renforcement de la présence policière réalisé au profit de cette commune en septembre dernier, qui constitue à lui seul la plus forte augmentation de policiers actifs allouée à la circonscription de sécurité publique de Vitrolles au cours des quatre dernières années. Il est en revanche beaucoup moins sûr que la partition des Pennes-Mirabeau en une circonscription autonome puisse offrir la garantie de meilleurs résultats : aux effectifs de son actuel commissariat de secteur s'ajoutent en effet jusqu'alors ceux du commissariat central de Vitrolles, soit un potentiel total de 143 policiers actifs, dont près d'une cinquantaine se relayent plus spécifiquement jour et nuit sur le territoire des Pennes-Mirabeau. Cette mutualisation de moyens permet à cette commune de bénéficier d'un ratio d'un policier pour 418 habitants, nettement favorable par rapport à la moyenne nationale (1/426) mais aussi par rapport à celui de la circonscription de Vitrolles elle-même (1/454). A tous égards, elle profite donc à l'exigence prioritaire d'efficacité opérationnelle, que les contraintes de création et de fonctionnement d'un commissariat de plein exercice ne manqueraient pas quant à elles d'amoindrir. Dans ces conditions, le dispositif policier actuel, et au-delà, la mobilisation de tous les acteurs concernés au travers d'un partenariat volontariste et constructif, demeurent à ce jour la meilleure solution pour le maintien d'un emploi optimum des ressources opérationnelles disponibles.
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