Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de travail et de vie des bûcherons. Les statistiques témoignent de la rudesse et de la dangerosité du métier : deux décès par an de bûcherons français en activité ; un taux de cotisation " accidents du travail " parmi les plus élevés du régime (13 %), une espérance de vie (source CCMSA) de 62,5 ans pour les salariés de la forêt. La loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 obligeait la profession à négocier un départ anticipé à la retraite que seul l'ONF a appliqué en décembre dernier pour environ 400 salariés ayant eu cinquante-cinq ans au 31 décembre 2003 mais ce dispositif qui ne crée pas d'emplois nouveaux n'est pas reconductible. Depuis l'accord signé en mars 2002, l'évolution de la situation des bûcherons est bloquée malgré la prise en compte de la pénibilité du travail par la nouvelle loi sur les retraites. Il lui demande les orientations que compte prendre le ministère pour favoriser les cessations anticipées d'activité, ainsi que la prévention dans les conditions de travail en considérant la formation et la sécurité comme des tâches de gestion à part entière pour l'entreprise, avec le même impact que ses objectifs. Prolonger l'espérance de vie moyenne des bûcherons passe-t-il par la promotion de nouvelles techniques de travail innovantes ou la modernisation d'anciennes, voire l'adaptation de techniques étrangères qui ont fait leurs preuves ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaire rurales est particulièrement attentif aux conditions de travail en forêt. L'article 18 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt prévoit que, compte tenu de la spécificité du travail en forêt, les partenaires sociaux négocient un accord prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux de récolte de bois bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité. Les partenaires sociaux ont, pour leur part, signé le 14 mai 2002 un accord précisant les modalités qui pourraient être retenues pour l'accès à un dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux intervenants en milieu forestier. Sur le plan général, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit en son article 12 que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi. Le même article précise qu'à compter de la fin de cette négociation, lesdites organisations se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Un bilan de ces négociations est établi par la commission nationale de la négociation collective, au moins une fois tous les trois ans, à compter de la fin de la négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales cherche à améliorer l'exercice des travaux forestiers. Afin d'augmenter la professionnalisation des opérateurs, un décret, en cours de préparation, prévoit notamment de soumettre l'exercice des travaux de bûcheronnage en forêt à la détention préalable d'une qualification minimale en hygiène et sécurité, tant en termes de formation qu'en termes d'expérience professionnelle. Par ailleurs, le ministère a oeuvré pour la prorogation et l'extension de la convention nationale d'objectifs, par laquelle les partenaires professionnels peuvent signer avec la mutualité sociale agricole des contrats de prévention leur permettant d'être aidés financièrement dans la mise en oeuvre de démarches de prévention. Ces contrats peuvent être suivis, en cas d'atteinte des objectifs prévus, par des réductions de cotisations. Enfin, par le biais des soutiens financiers à l'acquisition de matériels, les entrepreneurs de travaux forestiers sont encouragés à se doter de matériels modernes et sécurisés, condition essentielle de conditions de travail améliorées.
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