Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des crédits de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, les professionnels de ce secteur expriment leurs vives inquiétudes en raison de la diminution de ces dotations, redoutant ainsi des dysfonctionnements importants dans le traitement de dossiers. Les conséquences sont d'autant plus préoccupantes dans les départements ruraux, où l'offre locative est beaucoup trop rare et de qualité insuffisante. Ces nouvelles dispositions mises en place localement en fonction de l'enveloppe de crédit insuffisante du département ne sont pas en adéquation avec les orientations prévues par l'Etat pour favoriser et accompagner le développement durable des espaces ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de pallier cet état de fait très pénalisant pour les communes rurales.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
En 2004, la capacité d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est de 418 millions d'euros (MEUR). Ce niveau, sensiblement égal à celui dont l'agence a disposé en 2003, illustre l'importance que le Gouvernement accorde au secteur de l'amélioration de l'habitat privé et à ses effets sur l'emploi, la qualité urbaine des centres villes et l'aménagement du territoire dans sa composante logement. L'ANAH bénéficie ainsi de dotations permettant la mise en oeuvre de ses priorités que sont le développement d'un parc privé à vocation sociale, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, la mise aux normes des logements inconfortables ainsi que la prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent les priorités applicables localement en privilégiant les dossiers qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. En outre, le plan de cohésion sociale, adopté par le Gouvernement en juin 2004, prévoit d'intensifier les interventions de l'ANAH et de porter, entre 2005 et 2009, la production annuelle de logements à loyers maîtrisés, aidés par l'agence, de 20 000 à 40 000. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, présenté en Conseil des ministres le 15 septembre 2004, propose en conséquence de majorer les dotations de l'ANAH de 70 MEUR en 2005 et de 140 MEUR de 2006 à 2009. Par ailleurs, et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 %, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. L'amélioration de l'habitat rural fera l'objet de mesures spécifiques pour remédier à l'insalubrité ou à l'inadaptation du bâti et relancer le marché locatif. Un accent sera mis sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR) qui constituent un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles et leur permet de développer un volet habitat dans le cadre d'un projet de développement local. Depuis 2004, la subvention dédiée à l'animation des OPAH-RR est ainsi allongée de trois ans à cinq ans, ce qui accroît l'efficacité de ces opérations. Le CIADT a, en outre, décidé que 100 nouvelles OPAH-RR seraient créées dans les trois ans à venir. En outre, il est prévu que les personnes qui acquièrent un logement situé dans une zone de revitalisation rurale en vue de le louer dans le cadre du dispositif " Robien " bénéficient d'une majoration de la déduction forfaitaire de 6 % à 40 %. Cette mesure figure dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux actuellement en discussion au Parlement. Enfin, ce projet de loi inclut également une mesure portant sur les logements acquis et améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH. Il est ainsi prévu que les personnes physiques réalisant une telle opération, dans une zone de revitalisation rurale, puissent bénéficier d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'elles concluent avec l'Etat une convention ouvrant droit, pour leurs locataires, à l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision d'exonération ne pourra être prise que par délibération de portée générale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. L'ensemble de ces mesures contribuera à créer une dynamique en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat rural, dans laquelle les collectivités locales pourraient être également impliquées.
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