Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de la prescription en matière de construction illicite. Beaucoup de maires sont confrontés en effet à des situations assez ubuesques dans lesquelles la courte durée de la prescription en matière de construction illicite, de trois ans, ne leur permet pas d'avoir une gestion claire et efficace de leur habitat communal (notamment en matière d'assainissement). La pratique, par exemple, de la cabanisation amène l'administration à considérer selon la démarche engagée, des habitations légères de plus de trois ans, tantôt légales, tantôt illicites. Le manque de lisibilité est flagrant en la matière puisque ces constructions ne peuvent, au titre de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, bénéficier des raccordements nécessaires. L'extension de la durée de la prescription pourrait permettre une catégorisation plus nette de ces édifices et ne plus favoriser des pratiques complexes et gênantes pour les maires concernés. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que cette question soit éclaircie et rationalisée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 05/08/2004
Comme le relève l'honorable parlementaire, les infractions au code de l'urbanisme, qui constituent des délits, sont prescrites après un délai de trois ans. S'agissant du délit de construction sans permis de construire, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où, les travaux étant achevés, la construction peut être affectée à l'usage auquel elle est destinée. Le cours de la prescription peut être interrompu par un procès-verbal constatant l'infraction, cette interruption ayant pour effet de faire courir un nouveau délai. Le délai de prescription de l'action publique, commun à tous les délits, est fixé par l'article 8 du code de procédure pénale. Une modification de ce délai en matière d'urbanisme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réforme d'ensemble de ce code.
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