Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés résultant, pour la gestion des copropriétés, du retard apporté à la publication d'un certain nombre de textes appelés à compléter la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Il s'agit, notamment, du décret modifiant le décret d'application du 17 mars 1967, relatif à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 traitant de la copropriété et devenue très largement obsolète du fait de la promulgation de la loi SRU. Il s'agit, également, du décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété, de la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel, de la fixation de la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau, ainsi que des décrets de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs. Les copropriétaires étant appelés à mettre à jour leurs règlements de fonctionnement, leur ignorance quant à la teneur de ces textes risque de conduire à des incohérences importantes, voire à une véritable paralysie. Aussi, lui demande-t-il comment peuvent s'expliquer ces retards et quel est à ce jour, le calendrier de publication des textes attendus.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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