Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 04/03/2004

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre délégué aux libertés locales sa question écrite n° 10023 du 27 novembre 2003 sur la nécessité de simplification des règles du FCTVA pour les petites communes, pour laquelle il souhaiterait avoir une réponse.

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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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