Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de la norme AFNDR XP-X-50-055 concernant les séjours linguistiques. Il demande si cette norme dans sa formule actuelle présente une quelconque garantie pour le consommateur en cas de litige alors que de l'avis des professionnels de la branche, elle ne peut pas toujours s'imposer dans les pays où les règles d'encadrement des groupes de jeunes et le nombre d'hôtes pouvant être accueillis par famille ne sont pas les mêmes qu'en France. Il demande si, dans le cadre de la future réforme communautaire la norme XP-X-50-055 ne pourrait pas être renforcée.
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Transmise au Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 15/07/2004
La norme AFNOR relative aux organisateurs de séjours linguistiques précise leurs engagements sur les différents services composant leur offre. Les conditions de réalisation du transport, de l'enseignement et de l'hébergement y sont notamment décrites, ainsi que les modalités de gestion des réclamations des clients. Cette norme est facultative et son application relève de la démarche volontaire de chaque organisateur de séjours. En revanche, dès lors qu'un professionnel déclare se conformer à la norme, il est tenu d'en respecter les spécifications, sauf à commettre une infraction de publicité trompeuse sanctionnée conformément aux dispositions du code de la consommation et relevée par les services de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, la norme formalise les principes des professionnels exerçant l'activité d'organisateur de séjours linguistiques et peut à ce titre servir de référence au juge du contrat saisi d'un litige par un consommateur. La prestation de séjour linguistique dépassant par nature les frontières, il est apparu nécessaire d'impliquer l'ensemble des acteurs participant à son organisation et notamment ceux des pays d'accueil de ce type de séjour, où d'autres règles ou pratiques peuvent prévaloir. A cet effet, le Comité européen de normalisation a créé un groupe de travail dont les travaux devraient aboutir en 2005 à la publication d'une norme européenne harmonisée. Cette norme européenne, qui se substituera à la norme française, permettra à l'ensemble des pays contributeurs de se référer à un même niveau d'exigence sur les différents aspects du séjour, en particulier les taux d'encadrement des participants et le nombre d'hôtes pouvant être accueillis dans une même famille. Elle devrait permettre au consommateur de disposer d'une information préalable beaucoup plus détaillée sur le contenu du séjour, quelle que soit la nationalité de l'organisateur.
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