Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le respect d'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. L'article 16 stipule qu'" il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs ". Les conditions d'application de cet alinéa sont précisées par le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de santé publique, c'est-à-dire " dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ". Certes cette interdiction est modulée par la mise à disposition des fumeurs d'emplacements spécifiques. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs. Néanmoins, l'interdiction de fumer dans les lieux publics reste le postulat de base. Or, il existe de nombreux lieux publics où cette législation n'est pas appliquée. Dans les cafés notamment, et parfois dans certains restaurants, aucune zone non fumeurs n'est disponible. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que soit plus strictement appliquée la législation.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
Une prévention plus efficace du tabagisme passif est l'une des priorités majeures de l'action du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées contre le tabac. Elle passe, en premier lieu, par l'amélioration du respect de la réglementation en vigueur. C'est à cette fin que le Premier ministre a confié à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) le soin de mener une concertation interministérielle afin de permettre un respect effectif des dispositions de la loi Evin et la mobilisation des différents services chargés de son contrôle sur le terrain avec, le cas échéant, application des sanctions prévues à l'article R. 3512-1 du code de la santé publique (amende prévue pour les contraventions de 3e classe, infligée aux personnes qui fument en dehors des emplacements mis à leur disposition) et à l'article R. 3512-5 (amende prévue pour les infractions de 5e classe, infligée aux responsables des lieux collectifs qui ne respectent pas la réglementation, notamment en matière de ventilation et de signalisation). Dans le cas précis d'établissements de restauration, les services dépendant de ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont reçu instruction d'engager un plan d'inspection pluri-annuel. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, prochainement en seconde lecture au Parlement, prévoit d'ailleurs la compétence juridique de certains corps relevant du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Les établissements qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation pourraient, dès lors, être verbalisés et renvoyés devant le tribunal de police en vue de sanctions.
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