Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les revendications du syndicat national des officiers de police concernant le repositionnement du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale vers un statut équivalent à la catégorie A de type technique de la fonction publique. Dans le cadre de la réforme des corps et des carrières, le Gouvernement n'a pas à ce jour décidé la parité de positionnement de ces cadres de la police nationale, tant en termes de modification du niveau de recrutement que de repositionnement indiciaire. Les officiers de police considèrent que l'engagement gouvernemental de mise en valeur du mérite n'est pas concrètement appliqué au corps des officiers de commandement et d'encadrement de la police nationale alors qu'il l'a été pour les officiers de la gendarmerie nationale, notamment en termes d'évolution de carrière, depuis 2001. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et quels arbitrages budgétaires et statutaires il est en mesure de présenter afin de réaliser la réforme des corps et des carrières de la police nationale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de véritables missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme actuellement en cours de discussions interministérielles et qui, après arbitrages définitifs, sera présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme forme un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites tant individuels que collectifs. Il convient également de rappeler qu'une mesure de revalorisation indiciaire a été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, dans la perspective d'un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil et la direction générale de la gendarmerie nationale.
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