Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale. Il lui souligne en effet que, malgré les annonces faites depuis la fin de l'année 2002 dans le sens d'une réforme des corps et carrières des officiers de police, aucune mesure concrète n'a encore été prise pour remodeler le statut de cette profession. Il attire par ailleurs son attention sur l'absence quasi totale de contreparties que les fonctionnaires de police peuvent légitimement attendre du fait de la croissance des sollicitations dont ils font aujourd'hui l'objet. De plus, il constate que la stagnation des conditions matérielles de travail ainsi que l'arbitraire et l'opacité du déroulement des carrières sont autant d'obstacles au maintien de l'attractivité d'un métier dont les contraintes intrinsèques rendent nécessaire une reconnaissance statutaire à la hauteur des difficultés rencontrées. Les officiers de la police nationale étant en droit d'attendre une valorisation de leur profession, notamment par le biais d'une évolution de leur statut en équivalence à la catégorie A de type technique de la fonction publique, il lui demande donc dans quels délais il compte rendre effective la si nécessaire réforme des carrières des officiers de police nationale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de véritables missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme actuellement en cours de discussions interministérielles et qui, après arbitrages définitifs, sera présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme forme un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites tant individuels que collectifs. Il convient également de rappeler qu'une mesure de revalorisation indiciaire a été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, dans la perspective d'un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil et la direction générale de la gendarmerie nationale.
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