Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 04/03/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la pénurie, dans le département des Bouches-du-Rhône notamment, d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage malgré la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui est venue renforcer l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d'accueil en leur imposant des délais et des sanctions en cas de non-respect, d'une part, et, d'autre part, en leur accordant des aides financières incitatives. Malgré la publication, il y a deux ans, d'un schéma départemental dans les Bouches-du-Rhône définissant l'obligation des communes en matière de réalisation d'aires, force est de constater que nombre de villes de plus de 5 000 habitants de ce département ne se sont pas, à ce jour, conformées à la loi ; favorisant ainsi les installations sauvages alors que la mise en place d'une politique d'accueil adapté leur aurait permis de limiter des situations mal vécues aussi bien par les habitants, les élus que les gens du voyage eux-mêmes. Pour inciter toutes les villes de plus de 5 000 habitants à aménager de tels emplacements, il est nécessaire de rappeler que le recours aux forces de l'ordre est réservé aux seules communes ayant respecté les dispositions légales, en cas de stationnement en dehors desdits emplacements. Par ailleurs, pour les villes qui n'ont toujours pas respecté les prescriptions légales, il se demande pourquoi le préfet des Bouches-du-Rhône ne s'est pas substitué à elles comme la loi l'y autorise. Dans quelques mois, la loi du 5 juillet 2000 aura quatre ans d'existence. A cette occasion, il demande au Gouvernement de bien vouloir dresser un bilan de l'application effective de cette loi dans chaque département : descriptif du schéma départemental ; nombre d'aires de stationnement réalisées dans chaque commune figurant au schéma départemental ; conditions et capacité d'accueil de chaque aire, etc.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 15/07/2004
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Bouches-du-Rhône a été signé le 1er mars 2002 et publié en juillet 2003. Il prévoit la réalisation d'une trentaine d'aires nouvelles. Les communes inscrites au schéma ont obligation de réaliser ces aires permanentes d'accueil dans le délai de deux ans à compter de la publication de ce schéma. A partir de juillet 2005, le préfet aura la possibilité de mettre en oeuvre son pouvoir de substitution en procédant à l'acquisition des terrains nécessaires, en réalisant les travaux d'aménagement et en gérant les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale défaillant. Ce pouvoir de substitution relève cependant de l'appréciation du préfet au regard des situations locales et n'a pas vocation à être systématiquement mis en oeuvre en cas de retard de la commune dans la réalisation d'une aire d'accueil. Le Gouvernement est très attaché à la mise en oeuvre effective d'un dispositif d'accueil suffisant pour permettre de satisfaire l'ensemble des besoins des gens du voyage. Des enquêtes régulières sont effectuées sur la réalisation des aires par département. Au 31 décembre 2003, le cumul des places réalisées s'élevait à 5 250 places auxquelles s'ajoutent 27 aires de grand passage (avec une moyenne de 100 places).
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