Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la commune de Waldhouse s'est élevée à nouveau contre l'absence de couverture de la localité en téléphonie mobile. Or actuellement, le téléphone mobile est devenu un instrument de travail indispensable, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises et en l'absence de mesures fortes, il est évident que les habitants de la localité continueront à subir un préjudice direct. Selon une réponse du préfet de région, un " contrat de plan " aurait dû être signé pour associer entre autres le conseil général et l'Etat. Malheureusement, le conseil général se hâte très lentement et il convient donc que d'une manière ou d'une autre, chaque intervenant soit placé devant ses responsabilités pour qu'au plus vite, une solution soit trouvée. En complément d'une précédente démarche de sa part pour demander un plan prioritaire de résorption des zones blanches dans le pays de Bitche, il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qui seront finalement prises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
Une convention nationale pour la couverture en téléphonie mobile des " zones blanches " a été signée le 15 juillet 2003 entre l'ART, l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Une concertation régionale a permis d'identifier environ 3 200 communes situées en " zone blanche ". Les principaux éléments de cette action sont les suivants. Phase I : dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 826 communes seront équipés. L'Etat, les opérateurs et les collectivités sont parvenus à un accord sur les modalités de financement de cette " phase I ". Pour cette phase, les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de la phase I, l'Etat engagera 44 MEUR à parité avec les collectivités locales. Au 1er mai 2004, les lieux d'implantation de 154 sites ont fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités, et des protocoles départementaux de mise en oeuvre sont en cours dans trente-trois départements alors que douze ont déjà été signés. Dans le département de la Moselle, six sites ont ainsi été identifiés pour la phase I et les discussions entre opérateurs et collectivités pour la localisation exacte de ces sites ont débuté. Phase II : afin de couvrir l'ensemble des communes en " zone blanche ", une phase II doit être lancée pour les 921 sites couvrant les 1 226 communes restantes. La procédure de notification aux opérateurs Orange et SFR des conditions de renouvellement de leur licence a permis de préciser le financement de cette deuxième phase en décidant une extension des obligations de couverture des opérateurs. Ces derniers devront collectivement poursuivre l'effort engagé dans le cadre du programme gouvernemental pour la couverture des zones blanches, en assurant, à leurs frais, la couverture des communes de la deuxième phase de ce plan d'action avant la fin 2007. Cette obligation permettra d'apporter une couverture en téléphonie mobile à l'ensemble des centres bourgs métropolitains. En prenant en compte cette obligation de couverture des zones blanches, Orange France et SFR devront assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine contre 90 % actuellement, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département. Enfin, les opérateurs seront tenus à une obligation de transparence vis-à-vis du public sur la couverture de leurs réseaux. Décret pour la mise à disposition des infrastructures : en parallèle, le décret d'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, permettant aux collectivités de mettre des pylônes à disposition des opérateurs dans les conditions prévues par la convention, c'est-à-dire à un tarif inférieur aux coûts, a été signé le 14 novembre 2003.
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