Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affectation des fonds européens et notamment ceux correspondant à la mesure " n " au plan de développement rural. Alors que les préfets de région ont pris des engagements vis-à-vis des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au titre du Document unique de programmation (DOCUP) 2000-2006, un redéploiement des fonds européens au profit de régions favorisées pénaliserait les régions à forts handicaps structurels. Dans la mesure où un arbitrage ministériel devait être rendu sur la question, il lui demande en tout état de cause de ne pas réaffecter des fonds FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) à partir des enveloppes dévolues aux régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes, Limousin, Auvergne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/06/2004
Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) de la région Midi-Pyrénées bénéficient de mesures de soutien pour l'acquisition de certaines catégories de matériels, au titre du Document unique de programmation (Docup) objectif 2 soutenu par l'Union européenne (mesure " n "). Les nombreuses demandes enregistrées témoignent du dynamisme du réseau des CUMA en région Midi-Pyrénées. L'enveloppe réservée à cette mesure a fait l'objet d'un abondement significatif à l'automne 2003, toutefois la demande restant forte face à des moyens limités, le recours à une sélectivité renforcée des dossiers est nécessaire. Le volet du Docup financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (FEOGA-G), est doté d'une enveloppe qui a été déterminée en 1999 pour l'ensemble de la programmation 2000-2006. Il n'est prévu aucune opération de réallocation des montants attribués aux différentes régions en début de programme. Une démarche auprès de la Commission européenne a été entreprise pour qu'une partie des sous-consommations enregistrées en début de période soit compensée avant la fin du programme. Dans cette hypothèse, les arbitrages financiers placés sous la responsabilité du préfet de région, pourront éventuellement conduire à un nouvel abondement de la mesure " n ".
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