Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives préoccupations que suscite le projet de décret visant à modifier le statut de l'Institut français de l'environnement (IFEN). La réforme envisagée tend en effet à mettre fin au statut d'établissement public à caractère administratif (EPA) de l'IFEN pour en faire, selon les termes de l'article 1er du projet de décret, " un service à compétence nationale, rattaché directement au ministre chargé de l'environnement ". Une telle évolution serait très dommageable dans la mesure où la crédibilité des travaux de l'IFEN, ainsi que des données et informations publiées par cet organisme, tient évidemment à la totale indépendance qui est, et qui doit rester, la sienne, y compris à l'égard du Gouvernement. Il est clair que la transformation de cet organisme en un service dépendant directement du ministre concerné créerait, pour des raisons structurelles, un doute quant à cette indépendance, si nécessaire dans ce domaine, et cela quelles que soient les garanties affichées : c'est finalement la conception même de la politique de l'environnement qui est en cause. D'autres inquiétudes existent quant à une orientation qui tendrait à limiter les missions de l'IFEN à des travaux statistiques ou à donner à ceux-ci une importance telle qu'elle réduirait de facto les moyens et la place affectés aux autres approches. Or, s'il apparaît que les travaux statistiques sont nécessaires, l'ensemble des observations et analyses que l'IFEN a vocation à élaborer et des données qu'il a vocation à publier ne sauraient se réduire à l'approche statistique, ni voir leur champ limité, compte tenu de l'extension que prendrait cette approche. Des inquiétudes ont enfin été manifestées par les représentants des personnels de l'IFEN lorsqu'ils ont pris connaissance des dispositions concernant leur statut dans le projet de décret. Ces dispositions ne répondent pas, en effet, au souhait exprimé, de longue date, par ces personnels, de voir l'IFEN inscrit sur la liste des établissements dérogatoires prévue à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il apparaît inadapté que l'IFEN ne puisse toujours pas recruter des personnels sur des contrats à durée indéterminée. Compte tenu de cet ensemble de considérations, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de revoir la réforme en cours et le projet de décret, de manière à pérenniser pour l'IFEN un statut garantissant sa pleine et entière indépendance, à favoriser au sein de ses activités le pluralisme d'approches nécessaire et de mettre fin à l'impossibilité où se trouve cet organisme de recruter des personnels sous des contrats à durée indéterminée et de transformer les contrats à durée déterminée des membres de son personnel en contrats à durée indéterminée.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 16/09/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'avenir de l'Institut français de l'environnement (IFEN). Depuis 1991, date de création de l'IFEN en tant qu'établissement public, divers problèmes sont apparus et n'ont pu être réglés, dont celui particulièrement préoccupant de la gestion du personnel. Soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983, qui indique que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, et à celles de la loi du 11 janvier 1984 applicable aux agents non titulaires de l'Etat, l'IFEN a connu des difficultés pour recruter les compétences techniques nécessaires à l'exercice de ses missions et n'a pu assurer à ses agents un déroulement de carrière satisfaisant. Par ailleurs, dans son rapport de 1997 sur " la fonction statistique et études économiques dans les services de l'Etat ", le professeur Malinvaud s'est interrogé sur l'intérêt pour l'IFEN du statut d'établissement public et sa situation unique par rapport aux autres services statistiques. Plus récemment, la mission d'inspection menée en 2003 sur l'établissement a examiné les avantages et les inconvénients du statut d'établissement public administratif et s'est prononcée en faveur d'un changement de statut. Les inconvénients du statut d'établissement public étant apparus au fil des ans plus déterminants que les avantages qui avaient prévalu au moment de sa création, il a été décidé de faire de l'IFEN un service à compétence nationale, directement rattaché au ministre chargé de l'environnement. Cette transformation a d'abord pour objectifs de centrer l'institut sur le coeur de ses missions, à savoir le recueil, la production et la diffusion de l'information sur l'environnement, et d'améliorer le statut des personnels contractuels. Elle le rapproche du modèle de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La transformation statutaire de l'IFEN ne peut se concevoir sans le maintien et le renforcement de l'indépendance intellectuelle de ce service, condition nécessaire pour la production d'une information de qualité aussi peu contestable que possible. Des dispositions ont donc été prises pour garantir la neutralité de l'IFEN dans ses fonctions d'expertise et faciliter ses relations avec les partenaires de tous ordres, ainsi que la mobilisation des moyens et compétences. Ces préoccupations transparaissent dans la composition du comité d'orientation dont sera doté l'institut (ouvert aux associations comme l'était jusqu'à maintenant le conseil d'administration), dans celle du conseil scientifique, dans le maintien du nom et de la localisation de l'IFEN ainsi que dans le rôle du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Enfin, non seulement les missions assignées à l'institut en tant que service à compétence nationale ne sont pas en retrait par rapport à celles définies dans le décret de création, mais elles sont complétées par les dispositions de la convention d'Aarhus de 1998 et la directive du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.
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