Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition d'une assurance dommage des forêts formulée par les producteurs forestiers privés. Une nouvelle fois, l'an dernier, la forêt française a été sinistrée : après les terribles tempêtes de l'hiver 1999, la sécheresse de l'été 2003 a entraîné la dévastation de milliers d'hectares de plantation. La forêt couvre plus de 41 % du territoire du département de la Haute-Saône et représente un enjeu économique majeur pour le développement de notre territoire. Partant, la survie des forêts privées est un grand motif d'inquiétude pour les responsables locaux. Or, depuis la tempête de 1999, rares sont les assureurs qui acceptent d'assurer les forêts privées, et encore à des primes coûtant entre 25 et 400 % des revenus annuels moyens de la forêt. Dans ces conditions, ce sont l'investissement forestier et la bonne gestion des forêts qui sont remis en causes. Selon les producteurs forestiers privés, la répartition des risques pourrait être couverte par une épargne de précaution encouragée par l'Etat pour les calamités fréquentes et de moindre importance et par une mutualisation professionnelle via l'assurance pour les calamités exceptionnelles. Les risques majeurs pourraient être partiellement couverts par un abondement de l'Etat à un fonds de calamité forestière. Il lui demande de se prononcer sur la faisabilité financière au niveau de l'Etat d'une telle proposition qui permettrait aux producteurs forestiers de ne pas supporter seul les aléas climatiques.
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La question est caduque
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