Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la gravité de la situation à laquelle sont confrontés de plus en plus de centres de vacances et de loisirs à la suite de procès-verbaux dressés par des contrôleurs(euses) du travail au sujet de l'application de l'annexe II de la convention collective de l'animation portant sur l'emploi des animateurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs. L'inspection du travail conteste en effet la validité de ce texte et dresse des procès-verbaux sur la base des articles L. 324-9 et 10 du code du travail (travail dissimulé). Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part, pour qu'aucune suite pénale ne puisse être réservée à ces contentieux et, d'autre part, pour que soit mis fin aux ambiguïtés du statut juridique des jeunes salariésconcernés.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 24/11/2005
La situation des personnels pédagogiques occasionnels en centres de vacances et en centres de loisirs est actuellement régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation pour laquelle les lois relatives à la réduction du temps de travail ont introduit, depuis 2000, une insécurité juridique de nature à compromettre gravement l'équilibre économique du secteur de l'animation à but non lucratif. C'est pourquoi, un projet de loi visant à créer un contrat d'engagement éducatif a été soumis en première lecture au Sénat en mai 2005 et sera examiné par l'Assemblée nationale au début de l'année 2006. Ce projet de loi sur le contrat d'engagement éducatif propose d'instaurer un régime dérogatoire pour ces salariés pour leur permettre d'être rémunérés sur la base d'un forfait journalier et de bénéficier d'un régime de durée du travail qui leur soit adapté. Il vise ainsi à donner une base juridique à la situation des personnels pédagogiques occasionnels et à permettre aux organisations de centres de vacances et de loisirs de maintenir leur rôle social.
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