Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'un contribuable de son département ayant acquis il y a quatre ans un bien immobilier en qualité de nu-propriétaire. Trois ans plus tard, ce même contribuable procède au rachat de l'usufruit de ce bien et y transfère sa résidence principale. Il lui demande si, en cas de cession de ce bien, l'intéressé est à même de bénéficier de l'exonération de l'imposition de plus-value éventuelle, au titre de la résidence principale, sans attendre le délai réglementaire de cinq ans. Les interprétations des textes fiscaux étant divergentes sur le sujet, en raison du démembrement de propriété initial du bien, il a cru bon de s'en remettre à lui.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004, l'article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour le contribuable. Les plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale continuent à être exonérées. En outre, les conditions prévues pour le bénéfice de cette exonération ont été assouplies. Ainsi, l'exonération s'applique aux immeubles ou parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens " qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession " (CGI, art. 150 U-II 1°). Aucune autre condition d'occupation n'est exigée. En particulier, la condition d'occupation de cinq ans antérieurement applicable a été supprimée. Ces dispositions répondent pleinement aux préoccupations exprimées.
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