Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet d'accord de principe relatif à l'utilisation d'une méthode d'étourdissement préalable à l'abattage (rituel ou non) des animaux, telle que définie et acceptée par un certain nombre de responsables politiques ou religieux. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si ce projet doit être bientôt concrétisé par un texte législatif ou réglementaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
L'abattage rituel est réglementé en France par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, dont l'article 8 exempte l'abattage rituel de l'étourdissement préalable des animaux. En raison du principe constitutionnel de laïcité, il n'appartient pas l'État de tenter d'infléchir les principes ou la doctrine d'un culte, dès lors que la réglementation en vigueur est respectée. Néanmoins, en ce qui concerne le culte musulman, la circulaire adressée chaque année aux préfets par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour préparer la fête de l'Aïd-et-Adha insiste particulièrement sur le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale. Elle demande également aux préfets d'inciter, chaque fois que possible, à la pratique de l'étourdissement préalable, acceptée par un nombre croissant de fidèles. De même, elle rappelle que la sévérité la plus grande doit être exercée à l'encontre des contrevenants, en veillant chaque fois que nécessaire à la mise en oeuvre des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Enfin il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il est rendu compte chaque année du déroulement de la fête à la Commission européenne, particulièrement vigilante en matière de protection animale.
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