Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2004
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 5 décembre 2003 adressée aux préfets de département visant plafonnement des enveloppes de crédits finançant l'aide au logement temporaire. Cette mesure aura comme conséquence la réduction du nombre d'appartements dans ce dispositif. Cette restriction soulève de vives inquiétudes dans les associations concernées. En effet, la direction départementale des affaires sociales du Bas-Rhin vient de leur notifier que l'enveloppe 2004 pour l'ensemble du département est en baisse de 50 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 14/04/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2004
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question a trait à l'aide au logement temporaire, ou plus précisément à son financement.
En effet, j'ai été sensibilisé dans mon département par l'ARP, association pour la resocialisation en psychiatrie, qui travaille avec le centre hospitalier spécialisé dont je suis le président, et qui gère en fait une douzaine de logements pour les malades mentaux qui sortent de l'hôpital et qui sont en réinsertion.
Or cette association, cette année, n'a plus les moyens de payer les loyers de ces personnes. C'est un exemple, bien sûr, puisque, dans le département du Bas-Rhin, sur les 2 400 000 euros demandés par l'ensemble des associations regroupées au sein de la FNARS, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, seuls 1 300 000 euros ont été accordés.
Il est urgent de trouver une solution parce que, depuis le mois de mars, il n'y a plus d'argent pour ce type de logement. Je sais que la DASS, la direction de l'action sanitaire et sociale, interroge chaque association pour déterminer quels sont les besoins réels dans l'année et savoir si l'enveloppe de 2 400 000 euros est indispensable.
Si c'est une bonne chose de faire coïncider les moyens avec les besoins réels, cela étant, il y a urgence, et j'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces associations de remplir leur mission d'insertion à travers l'aide à ces logements temporaires.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l'aide au logement temporaire permet d'accueillir dans des logements ou des chambres des personnes défavorisées qui ne peuvent accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et peuvent donc percevoir à ce titre une aide à la personne. Elle est financée pour moitié sur le budget du logement et pour moitié sur le budget des prestations familiales.
Le rythme d'augmentation de cette ALT, qui était jusqu'ici distribuée à guichet ouvert, a été particulièrement fort : 14 % par an avec un pic de 23 % en 2002. Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans la loi de finances pour 2004, non pas de réduire les moyens consacrés à l'ALT, puisque leur estimation s'est fondée sur le niveau élevé constaté en 2003, mais de programmer ces crédits.
Pour rester à l'intérieur de l'enveloppe nationale ainsi autorisée, les préfets ont reçu des enveloppes départementales dans la limite desquelles ils doivent signer les conventions avec les associations. Mais, pour tenir compte des besoins non prévus qui pourraient apparaître en cours d'année dans tel ou tel département, nous avons constitué une réserve nationale qui, évidemment, n'est pas une réserve gelée, mais qui est utilisable en cours d'année.
Il n'y a donc aucune volonté de réduire en début ou en cours d'année les moyens consacrés à cette aide au logement temporaire.
Je sais que tout cela a été mal compris sur le terrain. Certains préfets ont tardé à signer les conventions et, surtout, comme vous le soulignez, les associations ont cru, de bonne foi, qu'il y avait un désengagement de l'Etat, ce qui n'est pas le cas. Je m'apprête à recevoir dans les prochains jours les associations qui oeuvrent en faveur du logement et je leur apporterai toutes les précisions nécessaires. Par ailleurs, je vais rappeler aux préfets qu'ils doivent signer sans délai les conventions avec les associations.
En ce qui concerne, monsieur Grignon, votre département, le Bas-Rhin, une enveloppe de 1 400 000 euros a été affectée au préfet, somme équivalente à la consommation des crédits en 2002, bien qu'inférieure à celle de 2003, puisque, l'année dernière, les besoins ont connu une forte progression dans ce département.
Il appartiendra donc au préfet du Bas-Rhin, comme d'ailleurs à tous les autres préfets, d'ici à l'été, de m'adresser un état des besoins complémentaires qui pourraient justifier une majoration d'enveloppe sur la réserve nationale, que je suis prêt à accorder afin de répondre concrètement à votre légitime préoccupation.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon . Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse tout à fait positive.
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