Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/02/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du forfait collectif agricole. En effet, lors des débats au Sénat relatifs à la loi de finances pour 2004, un amendement de la commission des finances a été examiné en séance, lequel visait à restreindre de façon progressive le champ d'application du forfait collectif en soumettant toute nouvelle installation agricole à l'imposition au bénéfice réel à compter du 1er janvier 2004, cette évolution s'appliquant également aux groupements d'exploitations agricoles en commun constitués à partir de cette date. Cet amendement a été retiré à la demande du Gouvernement au motif que, même s'il présentait un réel intérêt, il était préférable, avant l'adoption d'une telle mesure, qu'une nouvelle concertation avec les organisations de la profession agricole ait lieu au préalable afin de s'assurer que le nouveau dispositif aille dans le sens de leurs préoccupations économiques. Cette initiative, même si elle n'a pas abouti, a suscité une vive réaction de la part du milieu agricole et engendré une profonde inquiétude. Il lui demande s'il est en mesure de lui indiquer si une telle réforme est toujours envisagée et si un groupe de travail réfléchit sur ce dossier actuellement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
Une réforme du régime du forfait agricole n'est concevable qu'à la condition qu'elle tienne compte de la spécificité agricole et qu'elle se fasse à pression fiscale et sociale constante. C'est pour cela qu'elle suppose au préalable une concertation approfondie avec les professionnels concernés. A ce stade, ce dossier est toujours à l'étude par les services du ministère.
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