Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la facilité déconcertante avec laquelle des délinquants potentiels peuvent se procurer sur Internet des modes d'emploi de bombes artisanales, cocktails molotov et autres sub-stances explosives. Il demande si le code pénal ne pourrait pas être complété avec des peines spécifiques (par exemple interdiction de diffusion) afin de mette un terme à une telle propagation. L'incitation à la violence ainsi que le trouble à l'ordre public sont ici manifestes. La notion de complicité devrait dans ces cas précis être aménagée et sollicitée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
La diffusion sur le réseau internet de modes d'emploi permettant la fabrication de substances explosives est effectivement un phénomène préoccupant auquel le législateur vient d'apporter une réponse pénale. L'article 7 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité introduit en effet, dans le code pénal, un article 322-6-l qui vise à réprimer la diffusion des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction. Désormais, le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé.
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