Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 26/02/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la gestion des préretraites de la sidérurgie approche de son terme prévu pour 2006. Or, les associations gestionnaires de ces préretraites ont disposé de fonds importants dont certains ont généré des revenus financiers. Il serait donc intéressant d'évaluer dès à présent le solde prévisionnel pour 2006 de cette gestion des préretraites qui a été financée pour l'essentiel sur des fonds publics. Dans l'hypothèse d'un reliquat prévisionnel positif, il souhaiterait qu'il lui indique quelle serait la destination de ce reliquat.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/08/2004
Les effectifs de la dernière institution (institution de protection sociale des agents de la sidérurgie) seront nuls au 1er janvier 2007, après le dernier départ en retraite qui marquera aussi la fin de l'ensemble des dispositifs de la convention générale des personnels de la sidérurgie (CGPS). Au-delà de leur mission de gestion des préretraités, il incombe aux associations encore existantes d'apurer les contentieux et d'assumer leurs obligations et engagements décennaux et trentenaires en matière d'accessibilité à l'information au profit des anciens bénéficiaires. De ce seul fait, elles doivent, d'une manière ou d'une autre, survivre de nombreuses années au départ du dernier bénéficiaire. La dernière association étant structurellement déficitaire, les partenaires sociaux en charge de sa gestion s'emploient à la doter de fonds suffisants de manière à la rendre autonome sur une longue durée et sans solliciter de nouveaux fonds publics. Son solde positif ne pourra donc être connu qu'à l'échéance du terme de l'ensemble de ses obligations. Les projections faites par les gestionnaires, sous le contrôle de l'Etat, visent à maintenir un solde positif jusqu'à l'horizon 2012. Ainsi que vous le soulignez, des fonds importants ont transité par ces associations et ont généré des produits financiers. Il est de fait que les préretraites ont été financées en partie par des fonds publics et en partie par les contributions des entreprises et des salariés, ce qui était l'une des conditions d'obtention des aides européennes dont ont bénéficié les pouvoirs publics. Les conventions financières liant les pouvoirs publics, les entreprises concernées et les associations n'ont jamais prévu une quelconque rémunération financière des fonds engagés. L'analyse des calendriers des flux de trésorerie met en évidence que ni les pouvoirs publics ni les entreprises ne peuvent revendiquer la propriété de ces produits de gestion. Ils sont la propriété des associations paritaires.
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