Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 26/02/2004
Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation financière de l'Institut français des relations internationales. Créé en 1979 pour doter la France d'un centre (de recherche et de débat sur les questions internationales, cet institut indépendant est d'un outil central pour le rayonnement de la France dans le monde. Or, en 2003, l'IFRI a connu une réduction drastique et brutale de 24 % des subventions apportées par l'État. Même si la conjoncture budgétaire est invoquée pour justifier cette baisse, il apparaît que l'IFRI a reçu un traitement beaucoup moins favorable que celui appliqué aux autres établissements publics de recherche. En effet, pour l'IFRI, les annulations ont été effectuées sur l'ensemble de la subvention inscrite en loi de finances initiale. Le fait que les rémunérations et les charges sociales représentent près de 60 % de son budget n'a absolument pas été pris en compte. Face à cette situation, elle lui demande de donner suite à la proposition de l'IFRI d'élaborer un contrat pluriannuel d'objectifs entre l'État et l'institut afin que l'IFRI ne soit pas soumis à une régulation budgétaire en cours de gestion dont les conséquences pourraient le mettre en danger. Ce contrat pluriannuel aurait l'avantage de montrer que l'État soutient l'institut dans son projet de développement afin que la France ne soit pas absente de la recherche en matière de relations internationales.
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Réponse du Ministère délégué à la recherche publiée le 13/05/2004
Le ministre délégué à la recherche est bien conscient de la qualité et de l'intérêt des travaux conduits dans le cadre de l'Institut français des relations internationales. Il doit cependant noter que cet organisme n'est pas un établissement public, mais une association reconnue d'utilité publique. De plus, les financements dont il bénéficie ne relèvent pas de sa compétence. Inscrits sur une ligne budgétaire spécifique, ils lui sont servis par la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement. Enfin, les termes de l'article 14 de la loi L. 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par la loi L. 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ne mentionnent pas les associations reconnues d'utilité publique comme susceptibles de souscrire à un contrat pluriannuel avec l'Etat. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas possible que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puisse soutenir l'activité de l'Institut français des relations internationales.
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