Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 26/02/2004
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une question relative aux modalités d'exercice des compétences par les communautés de communes. Il lui demande si une communauté de communes peut se référer à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales pour conclure avec une commune membre une convention permettant de lui confier la responsabilité du fonctionnement d'un équipement communautaire implanté sur cette commune. Plus spécifiquement il aimerait savoir si une communauté de communes peut confier à une commune membre, par convention, la responsabilité d'assurer le fonctionnement d'une salle de sports réalisée par la communauté de communes sur le territoire de cette commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales permet à des collectivités locales de conclure entre elles des conventions de mise à disposition de services ou de moyens. Toutefois, ces dispositions qui ne visent que les collectivités locales et non les collectivités locales ou leurs groupements ne sont pas applicables aux communautés de communes. Pour autant, ces dernières définissent librement les modalités d'exercice des compétences qui leur sont confiées et, à ce titre, peuvent par exemple décider de transférer certaines de ces compétences à un syndicat mixte ou encore confier la gestion de certains équipements à l'une de leurs communes membres. Par contre, à l'inverse, une communauté de communes ne peut gérer un équipement relevant de la compétence d'une de ses communes que si elle y est expressément autorisée par ses statuts. Afin de laisser une plus grande liberté d'organisation aux communautés de communes et à leurs communes membres, une nouvelle disposition introduite par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et codifiée à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, habilite désormais de façon générale les communautés de communes et leurs communes membres à conclure des conventions par lesquelles l'une des parties confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences.
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