Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 26/02/2004
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'agénésie dentaire. En effet, les soins et traitements très onéreux de cette maladie génétique rare ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Les familles concernées avaient placé un grand espoir dans l'article 34 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale 2004. Or, le ministère de la santé a décidé qu'il conviendrait de réserver la prise en charge aux seuls patients atteints de la forme sévère, la dysplasie ectodermique anhidrotique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les soins d'orthodontie et les poses d'implants dentaires puissent être remboursés pour toutes les formes d'agénésie dentaire.
- page 446
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 08/07/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhydrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte, notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Par ailleurs, l'ANAES a évalué en 2003/2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intraosseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intraosseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. Ce n'est qu'à la suite de cette évaluation que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature.
- page 1526
Page mise à jour le