Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 26/02/2004
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés des handicapés pour obtenir un crédit. En effet, lorsqu'un handicapé souhaite obtenir un crédit, les questionnaires médicaux portent sur des examens lourds et contraignants, à leurs frais. Régulièrement, les courriers médicaux sont ouverts par des employés non médecins qui donnent un verdict d'exclusion par le refus d'assurance ou les surprimes prohibitives. Or, ces informations transmises relèvent du secret médical et doivent se trouver dans des enveloppes réservées au service médical. Le plan Cancer et la refonte de la loi sur les handicapés seraient des opportunités pour favoriser un changement d'attitude des assureurs. Il lui demande si des mesures sont envisagées dans ce sens.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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