Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/02/2004
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, laquelle rend impossible la perception d'une pension de retraite pour un retraité ayant décidé de reprendre une activité si le total de la retraite de base et de la retraite complémentaire de ce salarié et du revenu de son activité salariée dépasse le montant de son dernier salaire perçu avant sa retraite. Cette disposition, qui pénalise des retraités dynamiques et expérimentés créant de nouvelles sociétés, les empêche d'être salariés de leur entreprise et par là même de verser des cotisations à l'URSSAF. Il souhaite connaître son sentiment sur cette situation et s'il ne lui paraît pas souhaitable d'en supprimer le principe.
- page 436
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le