Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 26/02/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sur la gestion immobilière des services judiciaires. Dans son rapport public 2003, la Cour des comptes note que, depuis le contrôle opéré en 1991, le parc immobilier du ministère de la justice demeure dans un état globalement médiocre. Les palais de justice, dont plus de la moitié ont été construits avant 1900, souffrent d'un manque d'entretien régulier et présentent d'importants défauts comme le manque de fonctionnalité, les coûts élevés de maintenance, les problèmes techniques liés à la sécurité. La Cour constate la mauvaise connaissance du patrimoine immobilier de la justice par le ministère. En effet, il a fallu attendre les graves accidents survenus dans diverses juridictions à la fin des années 1990 pour que le ministère prenne la mesure des enjeux liés à la sécurité des bâtiments judiciaires. Outre le caractère tardif du recensement du patrimoine immobilier de la justice, la Cour relève également que le contenu des études commandées est trop variable et trop ponctuel pour se révéler véritablement utile. Cette méconnaissance entraîne par conséquent une programmation immobilière peu maîtrisée comme l'illustre le programme concernant le palais de justice de Lyon. Le palais historique n'ayant pas été entretenu pendant plusieurs années, des travaux ont été engagés depuis 1998 pour un montant de 2 MEUR, mais ceux-ci ne représentent qu'une faible partie de la complète remise en état du palais chiffrée en 1999 à 16 MEUR. La multiplicité des acteurs en matière d'immobilier judiciaire, (direction des services judiciaires direction de l'administration générale et de l'équipement), dont les compétences n'apparaissent pas clairement définies, aggrave cette méconnaissance de l'état du patrimoine immobilier de la justice, aucune direction ne se sentant réellement investie de cette mission pourtant essentielle. La juridiction financière recommande alors une clarification de l'organisation de la gestion : gestion transversale ou par direction ; gestion centralisée ou déconcentrée. Compte tenu de l'intérêt des recommandations formulées par la Cour des comptes, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour clarifier, et ainsi rendre plus efficace, l'organisation en charge de la gestion immobilière des services judiciaires.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/07/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire le contexte dans lequel s'est inscrite la gestion immobilière des services judiciaires, afin d'illustrer l'ampleur des difficultés auxquelles le ministère a été confronté. Le ministère de la justice a reçu en dotation, en 1987, les bâtiments abritant les cours d'assises et les juridictions du premier degré, antérieurement gérés par les collectivités locales. Le ministère de la justice s'est vu ainsi confier la charge d'un patrimoine majoritairement ancien et vétuste, souvent classé ou inscrit monument historique, peu fonctionnel et souffrant généralement d'un manque d'entretien. Ce transfert, qui représentait environ 1 million de mètres carrés de locaux, portant ainsi à 1,8 million de mètres carrés de surfaces hors oeuvre nettes le patrimoine judiciaire, éclatés sur près de 800 sites et plus de 1 100 juridictions, s'est opéré sans véritable bilan technique préalable et sans transfert de ressources humaines correspondantes. Malgré ces conditions difficiles, l'action du ministère de la justice s'est traduite par une amélioration notable du parc immobilier de la justice. Depuis 1990, une cinquantaine d'opérations importantes de constructions neuves, d'extensions et de restructurations de bâtiments judiciaires ont permis de livrer quelque 245 000 mètres carrés de locaux. Les réalisations entreprises sur la période doivent être considérées au regard de la durée du cycle de programmation, de conception et de réalisation des ouvrages, soit de cinq à sept ans pour les opérations les plus importantes. Ainsi la plupart des opérations issues des schémas directeurs lancés au début des années 90 ont été depuis réalisées. A ces opérations, se sont ajoutées des interventions plus ponctuelles portant sur la mise en sécurité et en conformité des ouvrages, ainsi que sur l'assainissement des locaux contenant de l'amiante. Ces interventions ont donné lieu préalablement à des campagnes de diagnostic, qui ont permis d'améliorer la connaissance de ce patrimoine. De plus, le ministère de la justice s'est doté d'une base de données informatiques, expérimentée depuis 2002 et en voie de généralisation sur l'ensemble du patrimoine judiciaire. En ce qui concerne la programmation des opérations d'investissement, l'actualisation et la généralisation des schémas directeurs immobiliers des cours d'appel permettront de définir de façon plus cohérente, selon une programmation pluriannuelle, l'ordre des priorités. En outre, la clarification des compétences dans l'organisation de la fonction immobilière du ministère est bien engagée depuis la création de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dont le cadre d'intervention est précisé par des conventions de mandat conclues sur le fondement de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique. La création récente d'un établissement public pour le tribunal de grande instance de Paris, la signature en 2003 d'un nouveau protocole entre le ministère de la justice et celui de l'équipement réglant le cadre d'intervention des directions départementales de l'équipement dans les opérations d'investissement du ministère de la justice, ont également contribué à clarifier l'organisation de la gestion du patrimoine. De même, dans la perspective de l'instauration des dispositions de la LOLF, un mandat de gestion visera à mieux définir les limites de compétence des différentes directions du ministère dans le domaine de la gestion du patrimoine. Des indicateurs de performance viseront à mieux apprécier l'efficience des actions et des moyens mis en oeuvre. Ainsi, l'ensemble de ces actions convergent vers une meilleure maîtrise de la politique immobilière du ministère, et notamment celle portant sur le patrimoine judiciaire, comme le reconnaît d'ailleurs la Cour des comptes, qui a relevé que les efforts déployés actuellement par le ministère de la justice pour améliorer sa gestion immobilière visent à remédier aux principaux dysfonctionnements relevés par la Cour.
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