Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 26/02/2004
Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle les décrets d'application de l'article 24 de la loi n ° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites seront pris. En effet, aux termes de cet article, la condition d'âge requise pour le départ en retraite des salariés du privé " est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisation à la charge de l'assuré ". Alors que cette mesure devait être applicable à compter du 1er janvier 2004, il semblerait que les décrets ne devraient paraître qu'au mois de juin prochain. Elle souhaiterait donc savoir si cette nouvelle échéance sera respectée et si les mesures prises prendront en compte les situations depuis le 1er janvier.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 17/03/2005
Ce sont les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui subordonnent le départ en retraite anticipée des assurés handicapés au respect d'un certain nombre de conditions : l'assuré doit avoir un âge minimum et disposer d'une certaine durée d'assurance auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite ; il doit avoir accompli cette durée d'assurance alors qu'il était atteint d'un taux d'incapacité donné et avoir acquis tout ou partie de cette durée d'assurance en contrepartie de cotisations à sa charge. Ces dispositions résultent d'amendements introduits par la commission des affaires sociales du Sénat lors des débats du 15 juillet 2003. La commission, en cette occasion, avait préconisé au Gouvernement que le bénéfice de cette mesure soit réservé aux assurés âgés d'au moins 55 ans, atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant accompli une durée d'assurance d'au moins 30 ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 reprend les termes de cette proposition. Il fixe toutefois à 25 ans, au lieu de 30 ans, la part de la durée d'assurance devant avoir été acquise en contrepartie de cotisations de l'assuré. Le dispositif a en outre été étendu aux assurés demandant la liquidation de leur pension après 55 ans afin d'éviter un important effet de seuil au préjudice des personnes remplissant des conditions proches de celles envisagées initialement : 27,5 années, dont 22,5 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré, sont requises pour un départ à 56 ans ; 25, dont 20 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré, pour un départ à 57 ans ; 22,5, dont 17,5 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré pour un départ à 58 ans ; 20, dont 15 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré pour un départ à 59 ans. Ces dispositions, qui concernent les assurés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, ainsi que les travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales s'appliquent aux pensions prenant effet après le 30 juin 2004. On voit donc que les dispositions d'application de la loi n'ont aucunement eu pour effet de restreindre l'accès au nouveau dispositif. Ce dispositif a été étendu aux fonctionnaires par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au Journal officiel n° 36 du 12 février 2005. Cette même loi a également introduit une majoration des trimestres cotisés pour permettre à ces assurés d'obtenir une pension complète et pleine à taux plein, ce qui constitue une avancée supplémentaires au bénéfice des personnes handicapées.
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