Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les téléchargement des programmes musicaux par les internautes. Cette pratiques est tellement répandue qu'il ne semble pas raisonnable d'interdire ces téléchargements. Par contre les artistes interprètes sont en droit de bénéficier d'une légitime rémunération pour la diffusion de leurs oeuvres. Il demande si, afin de concilier ces deux paramètres, les pouvoirs publics envisagent d'instaurer un système de licence légale qui couvrirait ces téléchargements et ces mises à disposition d'enregistrements sonores entre particuliers, ce à des fins non commerciales.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/10/2004
Le développement d'Internet et des technologies de l'information et de la communication sont une chance exceptionnelle pour favoriser l'accès de tous aux produits culturels et de loisir. Ils doivent être encouragés. Toutefois, si ces technologies ne permettent pas de garantir une juste rémunération des auteurs, des producteurs et des interprètes, elles nuiront à la création artistique et littéraire et à sa diversité. Le 15 juillet dernier se sont réunis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie l'ensemble des professionnels et des organismes concernés par la question de la piraterie sur Internet. en particulier les représentants des industries du disque, du cinéma, du logiciel et du jeu vidéo, et les représentants des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications. Ils ont travaillé ensemble à la mise en place de mesures pragmatiques, mesurées, mais concrètes et efficaces, dans le but de lutter contre la piraterie et de développer l'offre légale en ligne des produits culturels. Cette concertation des parties prenantes a abouti à la signature le 28 juillet dernier d'une " charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie ", en présence du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, et du ministre délégué à l'industrie Parmi les principales mesures annoncées dans cette charte, figurent : des actions pédagogiques dans les collèges et les lycées, avec notamment la présentation de films montrant les méfaits de la piraterie et l'intervention d'artistes. ainsi que des actions de sensibilisation des fournisseurs d'accès à Internet à destination de leurs abonnés sur le caractère illégal et dangereux (virus) du piratage ; le développement et la promotion de l'offre de musique légale en ligne, en particulier avec l'augmentation, d'ici à la fin de l'année 2004, de 300 000 à 600 000 titres du catalogue actuellement disponible. Cette offre devra être compétitive, ergonomique et les règles de facturation sûres, transparentes et simples ; l'engagement des fournisseurs d'accès d'adresser systématiquement un message d'avertissement aux internautes surpris sur le net en train de pirater et en cas d'injonction des juges, le désabonnement des personnes qui auront été condamnées pour piratage par la justice et le blocage des sites. En ce qui concerne le filtrage, les partenaires conviennent que le filtrage généralisé des réseaux d'échange de type pair à pair " peer to peer ", présente un certain nombre de difficultés techniques, d'autant plus que certains échanges de fichiers grâce à ces systèmes sont parfaitement légaux et utiles. Aussi a-t-il été décidé, pour le moment, d'étudier puis d'expérimenter, sous l'égide d'experts impartiaux et indépendants, dans quelle mesure des solutions techniques, proposées aux abonnés, à la manière du contrôle parental, pourraient empêcher le développement de la piraterie dans un cadre juridique et technique sûr et sans porter préjudice au développement de l'Internet et de ses potentialités pour la diffusion de la connaissance et des idées. Deux experts nommés par les pouvoirs publics sont ainsi amenés à rendre leurs conclusions avant le 1er octobre prochain sur la faisabilité technique et les conséquences économiques de telles mesures de filtrage. Réclamée au sein de la filière musicale par les seuls ayants droits des artistes-interprètes, la mise en place d'une licence légale ne figure pas au rang des engagements de la charte. L'un des objectifs de la charte est en effet ; d'assurer les conditions nécessaires à l'essor de plate-forme légales de téléchargement payant d'oeuvres musicales. La mise en place d'une licence légale ne pourrait conduire qu'à la baisse d'attractivite de telles platescomparées aux réseaux " peer to peer " gratuits. Il n'est en outre pas garanti que les produits de cette licence légale puissent compenser les pertes de revenus fiscaux (TVA ou impôt sur les sociétés) en provenance des services légaux et payants de musique en ligne, ou même compenser les manques à gagner attribués à la piraterie évalués par l'industrie musicale. Selon les termes de la charte d'engagements, les signataires sont amenés à se réunir au moins tous les deux mois au sein d'un comité de suivi pour dresser le bilan de la coopération qu'ils mettent en place.
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