Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Serge Mathieu appelle, de nouveau, l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'extension de l'honorariat aux maires, maires délégués et maires adjoints qui ont exercé leurs mandats dans plusieurs communes. Il lui demande s'il est envisagé la mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires pour permettre à ces élus d'accéder à l'honorariat, comme il l'a proposé par sa question écrite n° 3905 du 14 novembre 2002 et sa proposition de loi n° 443 du 27 juin 2000, sous la précédente législature.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
L'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précise que cette distinction, accordée par le représentant de l'État dans le département, est subordonnée à l'exercice, dans une seule commune, des fonctions précitées. Dès lors, un élu municipal ayant exercé des fonctions électives pendant les dix-huit années requises, mais dans plusieurs collectivités, ne peut prétendre à l'honorariat. L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transposé ce régime de l'honorariat aux anciens conseillers généraux et régionaux ayant respectivement exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit et quinze années dans la même collectivité. Toutefois, l'exigence de l'exercice du mandat électif dans la même collectivité locale ne semble plus adaptée à la réalité des conditions de vie des Français et de leurs élus locaux. Aussi le Gouvernement est-il favorable à une évolution des règles applicables en la matière. Cependant, toute évolution sur ce plan relève de la compétence du législateur et ne peut pas être mise en oeuvre par voie réglementaire. Dès lors, le Gouvernement est favorable à ce que cette question soit débattue au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi relative aux responsabilités locales.
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