Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 19/02/2004
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à propos de l'application de la récente réforme des retraites. Alors que les mesures les moins favorables concernant les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat auraient déjà fait l'objet de décrets d'application depuis l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, de nombreux engagements pris par le Gouvernement lors des négociations avec les partenaires sociaux demeurent à ce jour sans suite. Il en est ainsi du décret d'application relatif aux carrières longues pour la fonction publique, de la prise en compte - au même titre que les autres régimes spéciaux - des spécificités du régime des ouvriers de l'Etat (FSPOEIE), du maintien des départs anticipés des ouvriers de l'Etat en cas de travaux insalubres, de l'ouverture des négociations sur la pénibilité dans la fonction publique et enfin du retour au bénéfice automatique de la bonification d'une année par enfant pour toutes les mères de famille travaillant dans la fonction publique au moment de leur départ en retraite. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ces revendications syndicales.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 09/12/2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de soixante ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'été, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour " carrières longues " ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour les salariés du secteur privé. Cette discussion a été engagée avec les syndicats, le 7 juin dernier, avec pour objectif de répondre à cet objectif ambitieux. Le Gouvernement a proposé un dispositif qui ne se distinguait de celui mis en oeuvre pour le secteur privé que sur deux points : d'une part, il était demandé une durée minimale de service public pour bénéficier d'un départ avant soixante ans et, d'autre part, un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimale pour pouvoir partir avant soixante ans constituait une source d'inéquité qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et privé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant soixante ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif, permettra à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes, de partir à la retraite avant soixante ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable.<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>DATE<br>d'ouverture</th><th>ÂGE DU DÉBUT<br>de carrière</th><th>ÂGE DE DÉPART</th><th>DURÉE VALIDÉE</th><th colspan="-3">DONT COTISÉE</th></tr><tr><td align="center">1er janvier 2008</td><td align="center">14 ou 15 ans</td><td align="center">56 ou 57 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">42 ans</td></tr><tr><td align="center">1er janvier 2006</td><td align="center">14 ou 15 ans</td><td align="center">58 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">41 ans</td></tr><tr><td align="center">1er janvier 2005</td><td align="center">14, 15 ou 16 ans</td><td align="center">59 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">40 ans</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
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