Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/02/2004
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'une cessation progressive d'activité (CPA). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifie profondément les règles de la CPA et installe un dispositif bien moins rémunérateur que le précédent. Contrairement aux autres mesures dont la progressivité est construite sur l'ouverture des droits, l'évolution de la cessation progressive d'activité n'a pas fait l'objet de mise en oeuvre progressive dans tous les corps de métiers. Cette situation est considérée comme particulièrement injuste par les personnels enseignants de l'éducation nationale dans la mesure où la possibilité de bénéficier de la CPA selon les modalités antérieures leur est refusée alors qu'elle est ouverte aux autres fonctionnaires. Il lui demande en conséquence s'il envisage une suite favorable au voeu présenté par la fédération syndicale unitaire et par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lors de la séance du 25 novembre dernier : " Les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins au 31 décembre 2003, peuvent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA quel que soit la date retenue pour l'entrée dans le dispositif. "
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 25/08/2005
L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à soixante ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante, compte tenu des contraintes particulières liées au fonctionnement du service. L'article 73 A (9°) de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004 pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004, pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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