Association des salariés de la fonction publique à la décentralisation

Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 19/02/2004

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les modalités de l'association des salariés de la fonction publique à la décentralisation. En effet, la première phase de décentralisation initiée en 1982 avait permis de rapprocher les habitants, les salariés de la fonction publique et les responsables politiques dans le contexte du renforcement de la démocratie locale. Les importantes modifications qui sont actuellement apportées au cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales rendent souhaitable une étroite association des agents des différentes catégories de la fonction publique dans le cadre d'un dialogue social véritable. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire que soient rapidement installées les commissions tripartites locales réunissant les représentants de l'Etat, des collectivités locales et des organisations syndicales à même de faire pleinement participer l'ensemble des fonctionnaires à la démarche des pouvoirs publics. Cette mise en place est même urgente compte tenu du transfert dès le 1er janvier 2004 aux conseils généraux de la gestion du revenu minimum d'insertion, qui affecte les missions et les personnels qui lui étaient jusqu'alors consacrés dans la fonction publique d'Etat. Il lui demande donc quel est le calendrier de l'installation de ces commissions tripartites locales.

Publiée dans le JO Sénat du 19/02/2004 - page 399

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

La question est caduque