Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/02/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises françaises de transport routier. En effet, l'évolution des entreprises françaises du transport routier depuis une dizaine d'années est paradoxale, alors que leur créativité a suscité l'expansion rapide d'une demande de plus en plus sophistiquée, leur situation financière s'est dégradée de façon critique et leur part de marché s'est réduite. Les défaillances d'entreprises se multiplient de façon inquiétante. Leur fragilisation et leur éviction progressive de certains marchés au profit de leurs concurrents étrangers compromettent un développement sain du secteur. Les représentants de cette profession souhaitent une action vigoureuse pour aligner les réglementations sociales et fiscales françaises sur le droit communautaire et réprimer efficacement les pratiques anticoncurrentielles. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre face à cette situation préoccupante.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 08/07/2004
En août dernier, le Premier ministre a confié à un parlementaire, Francis Hillmeyer, la mission de réaliser un rapport dressant un bilan de la situation économique et sociale du transport routier de marchandises à la veille de l'élargissement de l'Union européenne et proposant des mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans de meilleures conditions de concurrence. A l'occasion de la communication de ce rapport, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté aux partenaires sociaux du secteur, fédérations patronales et organisations syndicales, le 8 avril dernier, ses propositions pour un plan d'action des pouvoirs publics en faveur du transport routier. L'objectif poursuivi est double : redonner au transport routier tous les moyens pour assurer son développement dans l'Union européenne, avec une volonté forte de cohésion sociale et de promotion de l'emploi ; refonder la politique de contrôle et de sanctions pour garantir une concurrence loyale. Le travail interministériel pour mettre en oeuvre le plan d'action est en cours.
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