Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 19/02/2004
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le financement des hôpitaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais et le devenir de la péréquation interrégionale, dans le contexte des réformes proposées en matière de décentralisation et de financement des hôpitaux (plan Hôpital 2007). Il tient à rappeler que la mise en place, en 1997, de la péréquation interrégionale dans le Nord - Pas-de-Calais a permis d'améliorer considérablement l'offre sanitaire régionale. Cet effort important doit être soutenu car des écarts considérables persistent entre le Nord - Pas-de-Calais et les autres régions. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par M. le ministre de la santé pour que les critères présidant à la réforme du financement des hôpitaux permettent le maintien de la solidarité nationale et tiennent compte de la spécificité sanitaire de chaque région.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
Entre 1997 et 2002, la péréquation interrégionale de ressources hospitalières sur laquelle a reposé l'allocation budgétaire avait pour objectif la réduction des inégalités entre régions, sur un horizon de trente ans. Parallèlement, entre 1999 et 2003, une méthode de convergence a été ajoutée au modèle, pour permettre de concentrer l'effort sur les régions les plus défavorisées, afin qu'elles puissent rattraper, en cinq ans, le niveau de la région leur étant directement supérieure. La région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié de ces deux systèmes de péréquation, tout au long de cette période. En 2004, la réforme de la tarification à l'activité a mis en place un nouveau système d'allocation des ressources reposant à la fois sur les données d'activité médicales des établissements ayant une autorisation MCO, mais également sur la répartition de leurs dépenses entre leurs différentes activités. Ce système permet une adaptation progressive des établissements au nouveau mode de financement qui ne prendra son plein effet qu'en 2012. La tarification à l'activité a pour but de garantir un financement plus équitable entre les établissements, puisque les critères d'allocation des ressources sont équivalents pour chacun d'entre eux. Ce système garantit les financements correspondants aux activités réalisées effectivement par les établissements, de façon que l'offre de soins corresponde effectivement aux besoins des populations. Le dispositif mis en place par la tarification à l'activité détermine également une enveloppe spécifique, destinée à financer les missions d'intérêt général. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, notamment la recherche, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et la lutte contre l'exclusion. Elle participe également à la mise en oeuvre des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et à l'amélioration de la qualité des soins. Ce système remplace l'ancienne péréquation interrégionale. Il convient par ailleurs de constater que les résultats des premières simulations intégrant l'ensemble des paramètres du modèle de la tarification à l'activité indiquent, qu'à niveau d'activité constant, la région Nord - Pas-de-Calais est globalement bénéficiaire de cette réforme.
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