Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 19/02/2004
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le non-remboursement des palliatifs et des produits absorbants indispensables aux personnes souffrant d'incontinence. L'incontinence urinaire et fécale touche plus de trois millions de personnes en France et concerne des personnes malades, handicapées ou âgées. Pour lutter contre cette incontinence, les malades ne possèdent que des traitements palliatifs et des produits absorbants. Les sommes dépensées par les malades pour ces produits de première nécessité sont considérables. Pourtant, la France reste le seul pays de l'Union européenne à ne pas rembourser ces produits. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de venir en aide à ces malades.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/03/2004
Les protections pour incontinence (couches), quel que soit l'âge du patient, ne font pas actuellement l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Cependant, au titre des prestations extralégales, les caisses primaires d'assurance maladie, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, peuvent prendre en charge ces produits dans deux cas : lorsque ces protections pour incontinence (couches) sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades ; lorsque, après examen du dossier de l'assuré, les caisses décident d'octroyer une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais exposés. En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique. Enfin, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. Par ailleurs, le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, organise un droit à la compensation des conséquences du handicap qui comporte notamment une prestation de compensation pour les personnes handicapées qui auraient besoin d'aides humaines ou techniques, d'aides à l'aménagement de leur logement ou encore d'aides " spécifiques ou exceptionnelles ". L'exploitation en cours de différents rapports, dont celui de Mme la professeure Lecomte, permettra de déterminer dans quelle mesure les protections pour incontinences indispensables aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de la prestation de compensation financée par la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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