Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'existence de certaines lacunes relatives au régime de la sécurité sociale des stagiaires aides-familiaux. Venant en France pour perfectionner leurs connaissances linguistiques, les stagiaires étrangers aides-familiaux sont accueillis temporairement dans une famille en échange de certaines prestations. Ces jeunes étrangers sont placés au pair : ils sont nourris et logés et perçoivent de l'argent de poche en compensation des services rendus à la famille. Bien qu'étant considérés comme des salariés au sens du droit du travail, l'arrêté minstériel du 22 octobre 1985, publié au Journal officiel du 8 novembre 1985 dispose que les stagiaires aides-familiaux étrangers doivent être immatriculés et déclarés à la sécurité sociale de la même manière que les employés de maison. Les formalités d'immatriculation et de recouvrement des cotisations sont exclusivement à la charge de la famille d'accueil. Cette assimilation aux employés de maison quant à l'affiliation à la sécurité sociale et non aux étudiants est cependant paradoxale puisqu'une carte de scolarité attestant de l'inscription dans une école agréée par la préfecture et l'éducation nationale est exigée pour que le jeune étranger puisse bénéficier d'une affiliation à la sécurité sociale. Il existe une disparité entre les jeunes étrangers effectuant des séjours au pair et les étudiants étrangers puisque depuis le 1er octobre 1999, tous les étudiants étrangers quelle que soit leur nationalité, doivent obligatoirement s'affilier au régime " Etudiants " de la sécurité sociale, plus avantageux. En outre, comme le relève la réponse du ministère des affaires sociales parue au Journal officiel des questions du Sénat du 25 septembre 2003, les stagiaires aides-familiaux étrangers sont assimilés aux étudiants s'agissant de l'assujettissement au montant de la taxe conditionnant la délivrance du premier titre de séjour et non aux salariés. L'Accord européen sur le placement européen au pair du 24 novembre 1969, ratifié par la France, fixe les conditions dans lesquelles le placement au pair peut intervenir. L'article 10 de cet accord, relatif à la sécurité sociale, dispose que les prestations sociales garanties au stagiaire aide-familial sont déterminées librement par les Etats parties. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de soumettre les stagiaires aides-familiaux au même régime que les étudiants, comme cela est le cas pour la taxe conditionnant la délivrance du premier titre de séjour.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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