Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/02/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'annonce d'une éventuelle suppression de la péréquation interrégionale, dont les conséquences seraient particulièrement désastreuses pour la région Nord - Pas-de-Calais, notamment en matière hospitalière. Il lui rappelle que celle-ci a bénéficié, depuis 1997, de cette solidarité financière nationale lui permettant de combler partiellement un retard important en terme d'offre de soins. Il reste que, sur le plan sanitaire, le différentiel entre le Nord - Pas-de-Calais et les autres régions françaises persiste et s'est même aggravé pour certaines pathologies, tel le cancer, ainsi que l'indique une récente enquête de l'Observatoire régional de la santé. Aussi, le maintien d'une péréquation doit-il permettre de réduire l'écart qui sépare encore cette région de la moyenne nationale. Pour ce faire, 60 millions d'euros pour 2004-2005 sont nécessaires afin de finaliser et continuer la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens sur lesquels l'Etat et les établissements hospitaliers de la région s'étaient engagés. Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend honorer les engagements de l'Etat. En outre, il souhaite qu'il lui indique s'il envisage de faire en sorte que la définition des critères et les modalités de calcul du coefficient correcteur géographique, sur lequel s'appuie la réforme du financement des hôpitaux par la tarification à l'activité, tienne compte des spécificités de chaque région sur le plan sanitaire pour que le système de péréquation joue pleinement son rôle de correction des disparités régionales.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
Entre 1997 et 2002, la péréquation interrégionale de ressources hospitalières sur laquelle a reposé l'allocation budgétaire avait pour objectif la réduction des inégalités entre régions, sur un horizon de trente ans. Parallèlement, entre 1999 et 2003, une méthode de convergence a été ajoutée au modèle, pour permettre de concentrer l'effort sur les régions les plus défavorisées, afin qu'elles puissent rattraper, en 5 ans, le niveau de la région leur étant directement supérieure. La région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié de ces deux systèmes de péréquation, tout au long de cette période. En 2004, la réforme de la tarification à l'activité a mis en place un nouveau système d'allocation des ressources reposant à la fois sur les données d'activité médicales des établissements ayant une autorisation MCO, mais également sur la répartition de leurs dépenses entre leurs différentes activités. Ce système permet une adaptation progressive des établissements au nouveau mode de financement qui ne prendra son plein effet qu'en 2012. La tarification à l'activité a pour but de garantir un financement plus équitable entre les établissements, puisque les critères d'allocation des ressources sont équivalents pour chacun d'entre eux. Ce système garantit les financements correspondants aux activités réalisées effectivement par les établissements, de façon que l'offre de soins corresponde effectivement aux besoins des populations. Le dispositif mis en place par la tarification à l'activité détermine également une enveloppe spécifique, destinée à financer les missions d'intérêt général. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, notamment la recherche, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et la lutte contre l'exclusion. Elle participe également à la mise en oeuvre des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et à l'amélioration de la qualité des soins. L'article 25-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 énonce le principe de l'application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels pour les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques modifiant de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Les travaux menés au cours de l'année 2003 sur le calcul des coefficients géographiques n'ont pas révélé de critère justifiant l'application d'un tel coefficient pour la région Nord - Pas-de-Calais. Ce système remplace l'ancienne péréquation interrégionale. Il convient par ailleurs de constater que les résultats des premières simulations intégrant l'ensemble des paramètres du modèle de la tarification à l'activité indiquent, qu'à niveau d'activité constant, la région Nord - Pas-de-Calais est globalement bénéficiaire de cette réforme.
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