Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'impérieux dossier du coût de l'électricité pour les grands groupes industriels. La libéralisation du marché de l'électricité est une question particulièrement sensible pour les industries, grandes consommatrices d'électricité, et suscite des inquiétudes sur le devenir de ces industries. Premièrement, les industriels qui ont opté pour la mise en concurrence de leurs fournisseurs d'électricité sont soumis à des offres fondées sur l'évolution à court terme du Platt's qui est l'indice de référence du prix de l'électricité. Les trois grands fournisseurs européens (EDF, RWE, E.ON) alignent leurs tarifs sur ces indices et les contrats de fournitures se négocient actuellement à 50 % plus cher que le tarif administré antérieur proposé par EDF (soit 33 euros/mégawatt/heure). Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette différence de traitement. Se pose alors la question de la linéarité de leur courbe de charge, de la durée des contrats (plus de dix ans) et des volumes demandés, soit plus de 30 mégawatts. Or aujourd'hui, les références de prix imposés par les grands fournisseurs européens ne semblent que trop peu prendre en compte ces aspects. Deuxièmement, il souhaite attirer son attention sur la facturation uniforme des coûts de transports de l'énergie électrique. En effet, en Allemagne notamment, le prix du transport est négocié selon la distance par rapport à ces ressources. L'uniformisation inquiète les industriels localisés à proximité des ressources hydroélectriques, d'autant que l'énergie électrique d'origine hydroélectrique est une énergie renouvelable sans émission de C0². En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la référence du prix de l'électricité et sur la question de l'harmonisation du coût du transport de l'électricité.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 23/12/2004
La loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité a offert la possibilité aux industriels gros consommateurs d'énergie de choisir librement leur fournisseur d'électricité, et donc de négocier, s'ils le souhaitent, avec les concurrents d'EDF pour tenter d'obtenir des prix plus avantageux. Après avoir préalablement déclaré leur éligibilité auprès du ministère de l'industrie, certains gros consommateurs d'électricité ont choisi de renoncer à bénéficier des tarifs régulés d'EDF et de faire valoir ce droit à l'éligibilité alors que les prix de marché, sur la base desquels les producteurs élaborent leurs offres commerciales, étaient très bas. Leur niveau, issu de la rencontre sur un marché entre une demande limitée et une offre abondante, était en outre notablement inférieur aux coûts de production, sur lesquels se fondent les tarifs proposés par le monopole. La hausse actuelle des prix de marché de l'électricité est certes liée à la hausse des coûts de production au niveau européen, avec une hausse de près de 60 % du prix du charbon en 2003, mais elle résulte aussi des mécanismes de marché. Elle relève tout d'abord d'une anticipation par les opérateurs des investissements qui seront nécessaires pour le renouvellement de leurs installations de production, à laquelle s'est ajoutée l'intégration d'une prime de risque liée à la situation caniculaire de l'été 2003. Par ailleurs, l'anticipation des surcoûts de production dus à la mise en place imminente des permis d'émission de gaz à effet de serre pèse aussi sur les prix. Pour les entreprises grosses consommatrices d'électricité, le poste lié à l'énergie représente une part importante du budget. L'augmentation actuelle du prix de l'électricité est ainsi susceptible d'entraîner des répercussions importantes sur la rentabilité de ces industries et, par conséquent, sur la santé de l'économie française. Il convient donc d'analyser en profondeur le fonctionnement des marchés, les déterminants structurels du prix de l'électricité et d'évaluer comment concilier le libre jeu de la concurrence et le maintien de la compétitivité des industries françaises. La France portera cette question au niveau européen, notamment dans le cadre du mémorandum que le Gouvernement adressera prochainement à ses collègues européens sur la politique énergétique pour notre continent. Au plan national, une mission sur ce sujet a été confiée au Conseil général des mines et à l'Inspection générale des finances. La loi du 10 février 2000 a également prévu l'instauration d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité sur proposition de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce tarif a été construit autour de la logique du " timbre-poste ", selon laquelle le tarif d'utilisation du réseau est indépendant de la localisation des utilisateurs. L'autre logique possible, la tarification à la distance, s'avérant nettement plus complexe à mettre en oeuvre et susceptible d'effets discriminatoires, est de fait très peu répandue dans les autres pays européens. En outre, dans sa proposition tarifaire, la CRE n'a pas souhaité rendre effective la prise en compte par le tarif réseau du caractère de proximité lorsqu'un producteur et un consommateur éligible sont raccordés à un même poste des réseaux publics.
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