Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de la création d'un statut de conjoint collaborateur d'artisan ou de commerçant. Ceci permettrait évidemment à ces personnes d'accéder aux droits sociaux et à la formation, mais l'octroi d'un statut juridique faciliterait la reprise du commerce ou de l'entreprise en cas de cessation d'activité, de retraite ou de décès de l'époux ou de l'épouse. Aujourd'hui, on constate que 94 % des conjoints de chefs d'entreprise, de commerçants et d'artisans n'ont aucun statut. Il lui demande où en est la réflexion des pouvoirs publics à cet égard.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 25/03/2004
Dans le cadre du projet de loi pour la modernisation des entreprises, du commerce et de l'artisanat, en cours de préparation, des mesures vont être prises afin de compléter la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. De nature juridique, sociale et économique, elles sont notamment destinées à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, et à favoriser le développement des entreprises. L'un de ses objectifs est de donner aux nouvelles formes d'activités un cadre juridique stable. Il s'agit de répondre à l'aspiration d'un nombre croissant de personnes qui souhaitent devenir professionnelles autonomes tout en conservant un système de protection sociale de qualité. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d'artisans au fonctionnement de l'entreprise sera ainsi prise en compte, et les nouvelles dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l'affiliation obligatoire à l'un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l'assurance vieillesse ainsi qu'un accès accru à la formation. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant. Des dispositions sont prévues pour donner une nouvelle chance aux entrepreneurs ayant subi un échec.
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