Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés de l'entreprise Lucas Systèmes de freinage de Bouzonville à la suite de la publication de l'arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'entreprise Lucas Systèmes de freinage a en effet été classée sur la liste des établissements dont les salariés peuvent bénéficier de " l'allocation amiante " une première fois par l'arrêté du 21 juillet 1999 qui visait une période travaillée de référence allant de 1968 à 1996, puis à nouveau par l'arrêté du 1er août 2001 qui a étendu cette période jusqu'en 2000. Or, l'arrêté du 24 avril 2002 a de nouveau borné la période à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation à 1996. Outre le préjudice subi par les salariés ayant travaillé dans cette entreprise entre 1996 et 2000 et qui comptaient faire valoir leurs droits au titre de l'arrêté du 1er août 2001, il s'avère que près de 200 plaquettes de frein contenant de l'amiante ont encore été retrouvées dans les locaux de l'entreprise lors des derniers inventaires de 2001. Les salariés de cette entreprise sont donc fondés à émettre de sérieux doutes quant à l'absence d'amiante dans les matériaux qu'ils manipulent aujourd'hui encore quotidiennement ainsi que sur le bien-fondé de l'arrêté du 24 avril 2002. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si un réexamen de cet arrêté est envisagé et si les services de l'inspection du travail ont vérifié l'absence de risque d'atteinte à l'intégrité physique pour les salariés de l'entreprise Lucas Systèmes de freinage.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 12/08/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des salariés de l'établissement Lucas Systèmes de freinage de Bouzonville (Lorraine) pour savoir si l'arrêté du 24 avril 2002, qui a limité à 1996 la période de référence à prendre en compte pour le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pourrait être réexaminé. Par arrêté du 21 juillet 1999, l'établissement Lucas Systèmes de freinage de Bouzonville a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité pour une période de référence allant de 1968 à 1996. Par arrêté du 1er août 2000, la période de référence a été prolongée jusqu'en 2000. La période de référence précédemment reconnue par l'arrêté du 1er août 2001 (jusqu'en 2000) a été réduite par l'arrêté du 24 avril 2002 car, au-delà de 1996, l'établissement n'a bénéficié d'aucune des exceptions, technologiques, temporaires et très limitées, à l'interdiction générale de l'amiante par le décret du 24 décembre 1996.
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