Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les fraudes constatées dans l'emploi des cartes Vitale ; fraudes que dénoncent les praticiens et les pharmaciens, les cartes en question étant prêtées de façon complaisante avec tous les abus inhérents à une telle pratique. A l'heure où un plan d'économie dans ce secteur va être mis en place, les assurés sociaux ne comprendraient pas qu'il ne soit pas mis fin à de telles pratiques coûteuses pour la collectivité et de facto pénalisantes pour les autres usagers. Il demande si des contrôles sont prévus voire un renforcement du système (par exemple carte Vitale avec photo d'identité).
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/04/2004
Le Gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude à l'assurance maladie quelles qu'en soient les formes (admissions en établissement de santé en dehors de toute urgence de patients conscients de leur absence de droit, falsification d'attestations de droits à la CMU complémentaire,...) dans un environnement caractérisé par une couverture quasi universelle et un développement très important du système du tiers payant. Cependant, l'État ne dispose d'aucune évaluation de la fraude et du préjudice qu'elle peut représenter pour l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle l'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une enquête qui devrait permettre d'évaluer les risques de fraude et de proposer les meilleures façons d'améliorer la prévention et le contrôle en la matière. Les conclusions de cette enquête seront remises à la fin du premier semestre 2004. Dans ce contexte, l'idée d'apposer une photographie d'identité sur la carte Vitale a été étudiée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le coût de cette mesure est apparu disproportionné au regard du bénéfice attendu. Au total, si on tient compte de l'ensemble des coûts induits par cette opération (coûts organisationnels, surcoût de production de l'ordre de un euro par carte, investissements nécessaires à la mise à niveau des outils de production,...), c'est une dépense supplémentaire de 200 à 300 millions d'euros par an qui serait ainsi mise à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie. Dans ces conditions, il est préférable de s'en tenir dans l'immédiat à un dispositif, plus opérationnel, consistant à s'assurer, notamment au niveau des services d'admission à l'hôpital (hors cas d'urgence), des droits du porteur de la carte Vitale. La dispense d'avance de frais n'est possible en effet que si le patient est en mesure d'apporter la preuve, par tout moyen à sa disposition, notamment la présentation d'une pièce d'identité, de sa qualité d'assuré. A défaut, il peut se faire soigner, mais fait l'avance des frais qu'il peut se faire rembourser ensuite par son organisme d'assurance maladie. Une telle solution offre en outre l'avantage d'utiliser les outils existants et est donc réalisable sans surcoût.
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