Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation catastrophique des habitants des 92 communes sinistrées de l'Essonne à la suite de la sécheresse de l'été 2003. Pour le moment, aucun arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris dans le département. Sans cet arrêté, seules les constructions couvertes par la garantie décennale peuvent prétendre à un quelconque dédommagement ; sinon aucune société d'assurances ne paie et les sinistrés doivent financer eux-mêmes leurs réparations qui peuvent s'avérer très importantes. Compte tenu que la loi de 1982 fait obligation aux assureurs d'indemniser leurs clients dans le cas de catastrophes naturelles mais que ceci implique que cet état de fait soit officiellement reconnu par les pouvoirs publics, il lui demande quelles mesures il envisage de réserver aux dossiers qui lui ont été transmis par les services départementaux chargés de l'instruction des procédures et de par la même, souhaite vivement qu'un arrêté ministériel soit pris rapidement pour que les communes sinistrées soient reconnues au titre de catastrophe naturelle pour que les personnes sinistrées puissent intervenir auprès de leur assureur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/04/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes du département de l'Essonne, victime de la sécheresse et de la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale, et d'un point de vue quantitatif également, puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises, ce qui explique dans une certaine mesure le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. Sur les 100 demandes formulées au titre de la sécheresse 2003 dans le département de l'Essonne, 45 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle et 55 communes ont vu leur demande rejetée. Pour ces dernières communes, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets qui ont reçu toutes instructions à cet effet a commencé depuis le 6 février dernier, suite à la publication le 5 février 2006 de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du 1er semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.
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