Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 12/02/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les attributions de marchés dans le cadre de la reconstruction de l'Irak. En effet, à la suite du conflit en Irak, de nombreuses sociétés étrangères, notamment américaines, ont obtenu des contrats dont l'objet est la remise en état des infrastructures irakiennes détruites et de faire des investissements liés au processus de reconstruction. La France a également reçu du sous-secrétaire américain au commerce extérieur l'assurance que les entreprises françaises pourront participer à la deuxième phase de reconstruction de l'Irak. Aussi, elle lui rappelle que le respect des droits humains fondamentaux, tels que la sécurité individuelle, la santé, l'éducation, le travail et la réforme du système judiciaire, doit être une pièce centrale dans la reconstruction du pays, ainsi que l'exige la situation de détresse et de dénuement dans laquelle se trouve les Irakiens. C'est pourquoi Amnesty international revendique, à juste titre, la nécessité de transparence qui doit entourer d'une part, la mise en place du Conseil international consultatif et de contrôle et d'autre part, son activité. Aussi, elle lui demande, notamment, de faire en sorte d'avoir des précisions sur le mandat des représentants de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies et sur la façon dont ces derniers rendront compte de leurs activités au sein du conseil. Ce conseil et le Fonds de développement n'étant pas des organismes internationaux à part entière, ils ne doivent rendre compte qu'à l'Autorité provisoire de la coalition. Un mécanisme doit être mis en place pour qu'un contrôle puisse être effectué sur l'utilisation des ressources du fonds. Ainsi, le Conseil international consultatif de contrôle devrait faire une déclaration publique relative à la prise en compte des droits humains dans les projets de reconstruction. Il devrait également élaborer un rapport public fixant les orientations politiques qu'il met en oeuvre dans les choix de projets de reconstruction. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
Le fonds de développement pour l'Irak a été créé conformément aux recommandations de la résolution 1483 des Nations unies du 22 mai 2003 (art. 12). Il doit être utilisé au bénéfice du peuple iraquien. Les décaissements sont effectués selon les instructions de l'autorité provisoire de la coalition (CPA) (art. 13), en consultation avec l'administration intérimaire iraquienne. Ce fonds est abondé par les recettes des exportations pétrolières, les avoirs gelés de l'ancien régime ainsi que les fonds restants du fonds pétrole contre nourriture, transférés lors de son extinction. A ce jour, il a eu 12 milliards de dollars de recettes pour 3,4 milliards de dollars de dépenses effectivement déboursées. Ce fonds sera désactivé lorsque le transfert du pouvoir aux Iraquiens sera effectif et que l'autorité provisoire de la coalition sera dissoute. Ses ressources seront alors versées dans le budget de l'Etat iraquien et laissées à la gestion des autorités iraquiennes. La résolution 1483 (art. 12) a également prévu la création du Conseil international consultatif et de contrôle (IAMB) du fonds de développement pour l'Irak. Cette institution a pour mission d'auditer le fonds de développement de l'Irak et de contrôler que l'exportation de pétrole et de produits pétroliers se fait selon les meilleures pratiques internationales. Ses membres sont des représentants du secrétaire général de l'ONU, du directeur général du Fonds monétaire international (FMI), du directeur général du fonds arabe de développement économique et social et du président de la Banque mondiale ; ils ont été nommés en novembre 2003. Ainsi ce conseil a commencé à se réunir régulièrement dès décembre. Un appel d'offres a permis de choisir une société d'audit en mars 2004 dont le premier rapport portera sur les comptes de la période de mai à décembre 2003. Il devrait être disponible à la fin du premier semestre 2004. La France a constamment milité pour une mise en oeuvre rapide de cet instrument, gage de transparence. Elle l'a fait dans le cadre de la Banque mondiale, du FMI ainsi que des Nations unies. L'IAMB est une structure indépendante de l'autorité provisoire de la coalition et ne rend pas de compte à celle-ci. En revanche, chacune des institutions qui y sont représentées rend compte à ses membres (conseils d'administration de la Banque mondiale, du FMI...) selon les procédures habituelles. Conformément à sa mission de transparence, l'AMB publie les résultats de ses travaux sur le site Internet www.iamb.info. Ce site publie dès aujourd'hui les termes de référence de I'IAMB qui décrivent dans le détail ses missions et méthodes de travail. L'IAMB est un organe d'audit et de contrôle a posteriori et n'a pas de rôle dans le choix des projets de reconstruction. Ceux-ci sont gérés par la CPA qui a en charge l'administration de ce fonds. Les projets de reconstruction ne seront pas exclusivement financés sur le fonds de développement pour l'Irak. La Banque mondiale et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) gèrent deux fonds fiduciaires de collecte de l'aide internationale selon des procédures publiées sur leurs sites internet. L'un des axes centraux de mise en oeuvre de cette aide vise les droits de l'homme. Cet axe avait déjà été retenu dans le commun de la Banque mondiale et du PNUD sur l'évaluation des besoins en reconstruction publié en octobre 2003.
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