Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 12/02/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la construction du mur dit de sécurité par Israël en Cisjordanie qui prive les Palestiniens de leurs droits humains les plus fondamentaux. Bien que l'on puisse comprendre les craintes légitimes de la population israélienne soumise à de nombreux attentats, tuant par dizaines des enfants, des femmes et des hommes, attentats qu'il nous faut condamner et réprimer avec force, l'édification de ce mur ne fait qu'attiser davantage les tensions, éloignant de plus en plus les perspectives de paix au Proche-Orient. Par ailleurs, ce mur " de la honte " fortifié de 8 à 9 mètres de haut ne respecte pas la ligue verte reconnue internationalement comme frontière entre Israël et le futur Etat palestinien. Ainsi, le mur de Bethléem coupe le nord de la ville de la Nativité et ses banlieues de Beit Jala et Beit Sahour de leur arrière-pays naturel, zone agricole vitale pour l'économie de l'agglomération. Des villages entiers sont ainsi encerclés, asphyxiés, comme Kalkiliya, Tulkarem... privant des enfants, des femmes et des hommes des droits les plus capitaux tels que la santé, l'eau, l'éducation, le travail... De nombreux Palestiniens se voient interdire de cultiver leurs terres ou de se rendre à leur travail. C'est un combat de chaque jour que doivent livrer les Palestiniens qui subissent humiliation, violence et dégradation de plus en plus importante de leurs conditions de vie. Cette insoutenable vérité se réalise au milieu de l'inertie de la communauté internationale. Cependant, le pacte de Genève a insufflé un véritable espoir vers le chemin de la paix mais ce mur ne fait qu'en travers les chances d'obtenir une paix juste et équitable au Proche-Orient. Or ce pacte officieux peut trouver les conditions de son application si la communauté internationale se mobilise et rétablit la primauté du droit sur la force, posant ainsi les bases d'un nouveau mode de gouvernance mondiale plus équitable. En conséquence, elle lui demande, d'une part, de faire tout ce qui en son pouvoir pour mettre fin à la construction de ce mur " de la honte " et de le détruire ouvrant ainsi la voie à une reprise du processus de paix, et, d'autre part, de conforter et soutenir sur la scène internationale le pacte de Genève. Elle lui rappelle enfin que la résolution de Parlement européen du 10 avril 2002 relative à la suspension des accords économiques privilégiés avec Israël n'est toujours pas appliquée aussi elle lui demande de lui communiquer ses positions sur cette question.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 23/12/2004
La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et protéger sa population contre la violence et le terrorisme, qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte en outre les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque celle-ci avait été interrogée par l'Assemblée générale des Nations unies sur " les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ". La Cour internationale de justice a estimé que la construction de cet ouvrage par Israël dans les territoires palestiniens était contraire au droit international. Cet avis, même s'il ne revêt pas le caractère d'une décision juridiquement contraignante, détermine l'état du droit applicable à la situation créée par le tracé retenu. A la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, la France a voté en faveur du projet de résolution soumis à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 juillet, qui exige qu'Israël tire les conséquences de l'avis de la Cisjordanie. Ce projet a été adopté à une très large majorité, avec notamment le soutien des membres de l'Union européenne.
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